artificielle de prix différents, sans aucune justification, à des opérations identiques pouvant constituer une telle fraude ; qu'en estimant que l'existence de quatre ventes faites par la société

prévues par ses conditions générales de vente et la faire condamner au paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Concurrence fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourgeois, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

la société Décathlon contestait la réalité des ventes correspondant aux factures n° 12447 et n° 12270 produites par la société Alpha, de sorte qu'elle niait implicitement mais nécessairement avoir passé

même date les actes de vente des lots correspondant à la partie qui lui était réservée par avenant du 6 mars 2007 et au lot n°42, au motif que les deux ventes étaient indivisibles ; que deux procès-verbaux

[D] une somme de 228 673 euros correspondant au prix de vente perçu par le de cujus, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004 ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [E] [A] veuve [N], M.

facturée de 1 700 000 euros ; qu'en condamnant la société IBM à verser à la société Antilles glaces la somme de 1 802 625 euros TTC, laquelle correspondait aux prestations facturées par la société IBM

premier terme correspondant à 35 999 obligations convertibles en actions de la société FMR de 2,671 euros de nominal, et de condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Excelsior Publications, dont le siège est ... (15ème), en cassation

X..., ses deux fils et la société Galerie X... mais aussi les sociétés Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd, sont destinataires de correspondances au [...]                          , à l'exclusion

, ce qui explique son refus de ces offres ; quant eux trois offres correspondant à sa catégorie et sa qualification, pour lesquels il a candidaté avec d'autres salariés concernés par le PSE, la société

Etablissements Patin la somme de 122.098 euros correspondante avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE la société LCN soutient que la procédure préalable à la notification

BPCE Lease Immo, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée Natixis Lease immo et société Fructicomi, 2°/ la société BPIFrance financement, société anonyme, dont le siège est [..

de l'application de ce décret ; qu'en vertu de ce texte, le bateau porte- pilotes n'a pas les mêmes fonctions que les vedettes de pilotage, de sorte que les postes de travail sur celles-ci ne correspondent

dus à la société Prodim immobilier ; que les sociétés Prodim immobilier et Ardissa ont demandé la condamnation de la société Prodim à leur payer des sommes correspondant, respectivement, aux honoraires

avoir déposé hors délai la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA pour le mois de janvier 1997 en s'abstenant de déposer la déclaration correspondante

Solysec, après mise en demeure, a résilié le contrat; que la société MGPM et ses associés ont assigné les sociétés Cicomex et Solysec en annulation du bon de commande, du contrat de vente et du contrat

SCEI BAB (la société) et la société Banco Bilbao Vizcaya (la banque) devant un tribunal de commerce afin de les voir condamner solidairement au paiement d'une certaine somme correspondant à la vente de

Gomez, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des sociétés Sematico et UMS, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Logo services, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société

être condamné à restituer le prix de vente consécutivement à l'annulation du contrat de vente ; qu'en condamnant la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, in solidum avec la société