la cour d'appel, celle-ci en a été saisie ; En cet état ; I.

Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1995, qui, pour mise en circulation ou détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal

la valeur des preuves, ils sont toutefois tenus de motiver leur décision sans insuffisance ni contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que Lauren B... s'est

devant la cour d'appel de Versailles portait, à l'exception des inventions 1 et 17, sur la revendication d'inventions distinctes de celles dont elle était elle-même saisie, la cour d'appel a exactement

U... seul responsable de l'accident, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ; "5°) alors que saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'appréciation des dispositions pénales et civiles

, la cour d'appel a violé l'article 455 code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF ETAIT AINSI CONCU : "HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ...

; qu'il en découle que son appel est irrecevable ; "alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer d'une part qu'elle statuait sur les appels régulièrement interjetés, notamment du

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 octobre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de la propriété intellectuelle et tromperie, les a condamnés

de cassation d'exercer le contrôle qui est le sien sur la légalité de la décision qui lui est soumise ; "3 ) alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire entrer en voie de relaxe au bénéfice

générale du 21 mai 2019] et par conséquent de ne pas utiliser son droit de vote" ; que la cour d'appel a également énoncé, pour confirmer la sentence arbitrale en ce qu'elle a mis à la charge de Mme [D

X... avait été cité par acte d'huissier du 18 novembre 2016 pour comparaître à l'audience de la chambre des appels correctionnels fixée le 6 janvier 2017 et voir statuer sur l'appel interjeté du jugement

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 novembre 1999, qui, les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Jean-Bernard Z... des chefs d'homicide

Y... de ses obligations, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1273 et 1274 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

de condamnation à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel qui a joint l'incident au fond ne pouvait sans se contredire affirmer d'une part, pour rejeter l'exception de nullité invoquée par le

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 juillet 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de la compagnie GAN Incendie-accidents