contre le transporteur garant ne court que du jour où ce créancier a formé l'action principale contre lui ; qu'en l'espèce il est constant que les sociétés DHL et [J] [J] respectivement

DE L'ETAT DES CREANCES, CES FORMALITES ETANT SUBSTANTIELLES PUISQU'ELLES ONT POUR BUT D'AVERTIR LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST CONTESTEE, QUE LEUR OMISSION DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA

, PEU IMPORTANT QUE CETTE EXPLOITATION "AIT ETE ASSUREE CONTRE LE GRE DU SYNDIC" OU QUE LA MASSE N'EN AIT PAS TIRE PROFIT, ET QUE SES CREANCES ETANT NEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE CONVERSION, LE SALARIE

; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERTH REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS QUE, L'INOPPOSABILITE ETANT SUBORDONNEE A LA CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT

DE LA CREANCE QU'ELLE AURAIT EUE SUR LA SECONDE POSTERIEUREMENT A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE MULTILIFT A PRETENDU QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE PRECEDEE

, "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU DETRIMENT D'UNE SOCIETE NE CAUSE PAS DIRECTEMENT PREJUDICE AUX CREANCIERS DE CELLE-CI, "ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 FEVRIER 1975), LA SOCIETE DUC ET MERIC A PASSE, EN 1969 ET 1970, AVEC L'ETAT DES MARCHES

DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'EPOQUE A LAQUELLE LE DEMANDEUR ETAIT SON GERANT, LE DELIT DE NON- DECLARATION ETANT SEULEMENT REPROCHE A SON SUCCESSEUR, LA COUR NE POUVAIT, SANS FAIRE ETAT DE FAITS QUI

AVAIENT EMPECHE LA SOCIETE WOEHL DE RECEVOIR PAIEMENT DE PROPRES CREANCES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU JUGE

, AUX MOTIFS QUE CE TRAITE ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CES CREANCIERS, QU'EN EFFET, CEUX-CI, APPAREMMENT MAL INFORMES, POUVAIENT, EN ETAT D'UNION, PERCEVOIR, EU EGARD A L'ACTIF REALISABLE, NON SEULEMENT

L'ETAT DES CREANCES, LA CAISSE A DEMANDE AU SYNDIC LE REGLEMENT DES INTERETS COURUS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET PORTES POUR MEMOIRE SUR LE BORDEREAU DE PRODUCTION ; QUE, FAUTE

A DESINTERESSER LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LA SOCIETE LES ARTISANS DU BOIS, LAQUELLE, APPELEE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES N'AVAIT PAS FORMULE DE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE DE

et qu'une telle situation, lui créant un risque réel de devenir créancier de la société DSI, justifie la production litigieuse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la créance déclarée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAMC), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT RETRACTE UNE ORDONNANCE

LE CARACTERE D'UNE ACTION EN JUSTICE ET NE PERMET PAS D'OPPOSER AU CREANCIER LA REGLE ELECTA UNA VIA ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'ETAT DES OPERATIONS DE FAILLITE ET SUR LE

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 janvier 2022), le 20 mars 2014, estimant que l'Etat français était responsable des crimes contre l'humanité que constituent la traite négrière et l'esclavage,

PAR LE DECRET SUSVISE A 500 000 FRANCS, LA SOCAMAB A ASSIGNE SCEMAMA POUR LE CONTRAINDRE A PRODUIRE L'ETAT DES CREANCES ET A DEFAUT DE LUI REMBOURSER LES SOMMES DEJA PAYEES PAR ELLE AUX CREANCIERS DE

SE REFUSAIT A ADMETTRE, LES CREANCIERS N'ONT NULLEMENT ADMIS LE BIEN FONDE DE CETTE ATTITUDE QUE, DES LORS, LE SYNDIC N'ETAIT PAS HABILITE A CONTESTER LES ENONCIATIONS DE CET ETAT QU'IL AVAIT LUI-MEME

DECEMBRE 1967, DEDUIRE DE CE QUE L'ETAT DES CREANCES DE M X...

QU'EST ADMIS A FORMULER, SELON LA LOI, "TOUT INTERESSE" ET, SELON LE DECRET, "TOUT CREANCIER, PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE", LE TRESOR PUBLIC, QUI A DES CREANCES DE DIFFERENTES NATURES