créancier peut former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé caduques les saisies conservatoires de créances pratiquées sur la requête des salariés à l'encontre de la SCI Cinram

avoir relevé qu'en recevant le 8 octobre 1985 la déclaration de salaires de la SCAV, le créancier avait appris l'existence de la procédure collective de son débiteur, ce dont il résultait qu'il avait

X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 5 / de M.

faite entre les mains du représentant des créanciers vaille, en l'espèce pour n'importe quelle société du groupe, encore faut-il que la créance de la société Tofinso à l'encontre de la société Aurore

peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, permettait de déroger à ce principe en matière de déclaration des créances, la cour d'appel a violé chacun des textes susvisés

, demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Ronchamp Industries, 3°/ Me Z..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers

accueilli les demandes des salariés, pour les motifs exposés au pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes,

"directeur juridique, cadre salarié de la société Fiat France" ; que la cour d'appel a rejeté la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fiat auto fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts au passif de la procédure collective.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande prescrite, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance

aux modifications intervenues chez la contractante », de telle sorte que les fonds provisionnés ne pouvaient être payés qu'aux salariés et non pas à d'autres créanciers, la cour d'appel a encore dénaturé

de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Placards Mesura fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié

La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, c'est à bon droit que

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 5] ne porte pas sur les créances résultant de la rupture du contrat de travail, à savoir l'indemnité compensatrice de

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sorespi Paris SDHS M, 3 / la société civile professionnelle (SCP) Pavec Courtoux, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être notamment reconnu créancier de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture.

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M.