-X..., emprunteur supposé novice, de sa demande reconventionnelle, que « rien ne démontre que le crédit litigieux était excessif », la cour d'appel, qui dispense la société Atradius credit insurance Nv

ont été imposés par l'acquéreur, le groupe GDP Vendôme.

Y..., soutenaient dans leurs conclusions d appel que le contrat de financement litigieux constituait soit un contrat de crédit-bail, soit une location-vente, soit encore une vente avec réserve de propriété

, elle a obtenu la résolution judiciaire de la vente par un jugement du 17 mai 1989 auquel la Caisse d'épargne, qui n'avait pas été remboursée de l'avance qu'elle avait consentie à la SCI, a formé, sans

crédit consenti par un vendeur ne répondrait pas à cette caractéristique, le vendeur n'ayant rien remis qui dût être restitué ; alors, en troisième lieu, que faute d'avoir constaté la remise d'une somme

le fonds de commerce de Mme A..., le Crédit industriel de l'Ouest a consenti à Mme Z... un prêt dont le montant a été séquestré, pendant "l'accomplissement des formalités", sur un "compte à terme" ouvert

Le crédit-bail ne pouvait être consenti qu'aux conditions du marché, et il y a lieu de rechercher s'il existe dans le dossier des indices sérieux sur le non-respect de ces conditions et de l'article L1511

; que les sommes remises par les acquéreurs sur le prix de vente à titre d'acomptes successifs ne pouvaient être distraites au profit d'autres sociétés civiles immobilières ayant un objet social de construction

, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accès à la propriété qui lui avaient été consentis par le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), aux droits duquel vient la société Entenial, et

J... à la société Charente Résidence, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel a exposé qu'aux termes d'L... acte sous seing privé, elle a consenti au vendeur une ouverture de crédit destinée à financer

à M. et Mme X... et à diverses SCI que ceux-ci représentaient (les consorts X...), une ouverture de crédit garantie par les biens, situés en France, que ce concours allait permettre d'acquérir ; qu'un

acquisition et lui a demandé de lui consentir un crédit-bail en application des-dispositions de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 ; qu'en contrepartie de la faculté d'acquérir l'immeuble objet du contrat

Y...payable pour partie sous la forme d'une rente viagère ; que la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne (la banque), qui avait consenti un prêt à l'acquéreur, a fait inscrire son

POUR FAIRE DECLARER BONNE ET VALABLE LADITE VENTE EN DEPIT DU REFUS DE L'ORGANISME DE CREDIT D'AGREER LEUR SUBSTITUTION DANS LE CONTRAT DE PRET CONSENTI A DEMOISELLE X...

onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; Par ailleurs l'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le

immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; qu'en se fondant sur l'article L. 312-3 du code de la consommation

Y..., notaire, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la SARL Tuilerie et briqueterie du Bourbonnais (TBB) un prêt de 250 000 francs pour une durée de 12 ans, garanti

tous les médicaments prescrits..." ; "Il en résulte que la procuration litigieuse ne pouvait avoir pour objet que de permettre à Jean-Marie A... que son état de santé interdisait de se déplacer, d'acquérir

X...au paiement à la société Homel, d'une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un tiers engage sa responsabilité délictuelle envers une partie à un contrat s'il

X... les actions formant le capital de sa filiale, la société CFTA Normandie, devenue la Compagnie Normandie international transport (société CNIT); qu'un prêt ayant été consenti à celle-ci par le Crédit