en date du 18 mai 2006, jugé cette opposition inconsistante et en a débouté la société Erb ainsi que de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; que cette décision ayant autorité de la chose

;Que ce chef de décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question tranchée, de sorte que M.

ayant autorité de la chose jugée, cette décision est opposable au débiteur qui ne peut plus en contester ni le principe, ni le montant ; qu'il convient de rappeler sur ce point que l'autorité

du 22 avril 2008, qui consacrait la compensation opérée dans la déclaration de créance, ne faisait pas obstacle à ce que cette décision acquît l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, qui n'a pas

irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant encore sur la circonstance tirée de l'impossibilité d'exécuter le jugement définitif

d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que par deux décisions ayant autorité de la chose jugée, M.

se heurterait à l'autorité de chose jugée de la décision d'incompétence ; qu'en l'espèce c'est par assignation du 20 mars 2013 que la BPLL a saisi le tribunal de commerce dans l'instance qui a donné lieu

Cette décision a autorité de la chose jugée et les faits reprochés dans le cadre de l'instance pénale ne peuvent plus désormais fonder le licenciement litigieux ; que, contrairement aux affirmations de

[R] l'autorité de la chose jugée en 1983 ; Attendu que M.

par le tribunal de commerce de Marseille, décision ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 480 du code

dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'en l'espèce, l'arrêt de contredit rendu par la cour d'appel

différents présentés par les demandeurs) pour la période concernée par ledit jugement, sauf à remettre en cause cette décision passée en force de chose jugée ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée

du 23 janvier 1998 constituait un faux ; qu'en prononçant l'admission au passif du débiteur d'une créance qui, si elle était consacrée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, n'en

» ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 625 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe de l'autorité de la chose jugée étant général, l'irrégularité dont

2012 ont statué de manière définitive sur le passif de succession ; d'AVOIR en conséquence, et par autorité de la chose jugée de ces décisions, jugé que le passif de la succession de V...

décision écartant l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement pour une instance ultérieure ne présume pas de l'autorité ou de l'absence d'autorité de ce précédent jugement pour une nouvelle instance

, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que dans son arrêt avant dire droit du 24 mars 2005, la cour d'appel de Toulouse

payer aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2012, alors qu'à l'occasion du présent appel, elle conteste la collocation du syndicat des copropriétaires aux motifs qu'il ne disposerait d'aucune décision

à la première décision ; Attendu que, pour infirmer et rejeter l'exception d'irrecevabilité tenant à l'autorité de la chose jugée du jugement du 22 mai 2007, l'arrêt retient que la chose jugée est attachée

, il importe d'examiner si leur requête n'a pas déjà fait l'objet d'une décision ayant autorité de la chose jugée ; que l'article 480 du code de procédure civile dispose, en effet, que « le jugement qui