statuant sur la compétence sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier dans les huit jours ; que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR CONTREDIT, DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI LES OPPOSE A UN CERTAIN NOMBRE DE COPROPRIETAIRES

donné aux parties : Vu l'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu que ce texte interdit lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions

une fédération sportive habilitée ou son délégataire est prise pour l'exécution du service public et dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'elle revêt donc le caractère d'une décision

émane d'une juridiction compétente selon les règles de compétence internationale du for, que les parties aient été légalement citées, représentées, ou déclarées défaillantes selon la loi de l'Etat où

pour décider de la suite à y donner, hormis l'hypothèse où il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer, auquel cas la décision finale relève de la compétence du commissaire de la République

; Mais attendu qu'en retenant que le tribunal de commerce de Paris avait, par une décision irrévocable, admis la compétence de la juridiction étrangère en renvoyant la société Cacao Barry à mieux se

lesquelles l'affaire a un lien auraient décliné leur compétence ; qu'en l'espèce, en retenant la compétence des juridictions françaises en tant que for de nécessité sans avoir établi que les juridictions

Y...et de la caisse RSI des Alpes sont définitives mais par disposition expresse et en conséquence de la décision de règlement du conflit de compétence, est annulée la disposition de l'arrêt selon laquelle

qu'à défaut d'indication contraire, les magistrats ayant délibéré sont présumés être le président et les conseillers dont le nom figure comme ayant été présents lors des débats et du prononcé de la décision

PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION

SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE DEPARTITEUR, EN CE QUI CONCERNAIT LA COMPETENCE RATIONE LOCI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S'EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION PAR CONTREDIT EN FAISANT VALOIR QU'IL

à Grande-Synthe spécialisée en pont roulant ; qu'il ajoutait qu'il n'avait pas trouvé de spécialiste en hydraulique mais que Frédéric I... avait des compétences en mécanique et Christian F... des compétences

CES TEXTES, IL EST LOISIBLE AU MANDATAIRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS LORSQUE LA LOI OU LA CONVENTION N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT; QUE SELON LE DEUXIEME, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION

l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 1er juillet 2008) d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que les litiges portant sur les conséquences préjudiciables d'une décision

relative à l'existence du mandat confié à l'avocat, devait surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge compétent ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de mandat de saisir le tribunal de grande

exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement

dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que quarante et un salariés ont attrait leur employeur, la société Nouvelle Isotherma, devant la juridiction

Par requête du 1er août 2019, Mme [K] a sollicité, sur le fondement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

dommages-ouvrages pour les trois premiers étages de la construction, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, la cour d'appel (Saint-Denis-de-La-Réunion, 14 décembre 2001) a pu en déduire, sans fonder sa décision