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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300711
20 mai 2014
administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 13 juillet 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2014:C300944
8 juillet 2014
la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2014:C301020
16 septembre 2014
administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 8 et 22 janvier 2013 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2012:C300073
10 janvier 2012
administrative de l'arrêté du 9 novembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2012:C300560
9 mai 2012
conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2012:C300564
1er août 2007 portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2012:C300639
22 mai 2012
et de l'arrêté de cessibilité du 5 août 2010, sur le recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02455
8 décembre 2010
conséquence, l'infirmation du jugement sur le fond ; qu'il convient donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur le pourvoi, jusqu'à ce qu'il soit justifié qu'une décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300175
8 février 2011
d'utilité publique du 6 novembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité de la même date ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300193
arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 29 juillet 2005 et 5 mars 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300486
27 avril 2011
arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 juillet 2007 et 12 août 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300488
l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 août 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300727
7 juin 2011
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300732
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C300736
cessibilité du 18 novembre 2009 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2012:C301193
9 octobre 2012
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 3 août 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2012:C301356
6 novembre 2012
l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2013:C300184
12 février 2013
du 12 avril 2011 contre lesquels ils ont formé, le 21 juin 2011, un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2013:C300196
l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 8 juillet 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2013:C300718
11 juin 2013
administrative de l'arrêté de cessibilité du 20 décembre 2011 contre lequel elles justifient avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
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