CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 406 résultats pour « décision irrévocable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300711

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 13 juillet 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300944

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301020

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 8 et 22 janvier 2013 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300073

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

administrative de l'arrêté du 9 novembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300560

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300564

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

1er août 2007 portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300639

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

et de l'arrêté de cessibilité du 5 août 2010, sur le recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02455

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

conséquence, l'infirmation du jugement sur le fond ; qu'il convient donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur le pourvoi, jusqu'à ce qu'il soit justifié qu'une décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300175

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

d'utilité publique du 6 novembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité de la même date ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300193

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 29 juillet 2005 et 5 mars 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300486

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 juillet 2007 et 12 août 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300488

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 août 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300727

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300732

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300736

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

cessibilité du 18 novembre 2009 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301193

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 3 août 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301356

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300184

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

du 12 avril 2011 contre lesquels ils ont formé, le 21 juin 2011, un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300196

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 8 juillet 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300718

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

administrative de l'arrêté de cessibilité du 20 décembre 2011 contre lequel elles justifient avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle

Page 9 sur 471

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.