d'office ne tranchant le litige conformément à la règle de droit qui lui était applicable ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les seconds moyens, pris en leurs trois branches,

, DATE MAINTENUE APRES EXPERTISE TECHNIQUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRESCRIT LE 11 JANVIER 1979 UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE, PAR UNE SECONDE DECISION

aucune partie du principal ne peuvent, sauf dérogation non invoquée en l'espèce, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (cour d'appel

Y... de la Tranchade, que face à un vide de la nomenclature relatif aux modalités de remboursement d'un acte médical dont l'utilité n'a pas été contestée, les cotations par le praticien n'avaient aucun

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2009), statuant en référé, que Mme X... a été engagée par

à interjeter appel de ce jugement avec le jugement tranchant le fond du litige ; Que les dispositions de l'article 545 du Code de procédure civile, imposent d'interjeter appel du jugement avant dire

, par décision du 11 octobre 1988, notifiée à la société le 17 octobre suivant, avant d'être portée devant le tribunal administratif ; que la garantie de passif ayant été mise en oeuvre, MM.

Tranchant, demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de M. Bruno X..., demeurant ...

X... a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce essentiellement qu'aucune indication

pas une partie du principal ou une question de fond, bien que cette circonstance ne fît pas, par elle-même, obstacle à l'admission de l'acquiescement à cette décision, la cour d'appel a

HORS DE LEUR PRESENCE OU CELLE DE LEUR CONSEIL ET SANS LES AVOIR CONVOQUES; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN ENONCANT QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS ILS ONT FONDE

[F] dans l'inexécution de l'accord du 18 janvier 2005 ayant été définitivement tranché par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2014, le pourvoi formé contre cette partie de la décision ayant

tout ou partie du principal sont susceptibles d'appel immédiat ; que les autres décisions ne peuvent être frappées indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; que

d'une part, qu'au terme des articles 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile, la péremption d'instance est de droit et a pour effet d'éteindre l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun

de cause la société Caretro et de condamner la société des carrières d'Etrochey à payer une provision à Mme X..., alors, selon le pourvoi : 1°/ que le juge des référés ne peut trancher le litige au fond

, les corps des couteaux et, d'autre part, les centres des fléaux, la cour d'appel s'est fondée à juste titre, et sans en faire prévaloir les enseignements, sur les dessins pour procéder à l'interprétation

DE SURSIS A STATUER PAR DES MOTIFS <TOUCHANT LE FOND>, NE POUVAIT DONC SANS CONTRADICTION TENIR CES MOTIFS POUR <SURABONDANTS> ET DEPOURVUS D'EFFET DECISOIRE, AU PRETEXTE FALLACIEUX QUE L'ARTICLE 87 DU

a, d'autre part, ordonné de restituer à la clinique les sommes qu'elle avait cru pouvoir retenir sur le fondement de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale; que M.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 28 mars 2012, mais que son mémoire ampliatif ne contient aucun moyen à l'encontre de cette dernière ; D'où il suit qu'il y a lieu de déclarer la