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7 744 résultats pour « décision relative à une astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372336cd58014677406e40

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

spécialement à l'organisation des astreintes, la Direction d'EDF a transmis les observations du CHSCT à l'inspecteur du travail et s'est engagée à se mettre en conformité avec les consignes de la direction

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f8

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, sous astreinte de 1 000 euros par jour, l'astreinte courant sur six mois et de la condamner à réparer le préjudice commercial de la société Nintendo, alors : « 1°/ que les personnes physiques ou morales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201196

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

provisoire à durée limitée ordonnée par arrêt de la cour d'appel rendu le 27 septembre 2018, assorti d'une nouvelle astreinte provisoire l'obligation de travaux impartie par un arrêt précédent et rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00611

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

conservatoire et dans l'attente d'une décision au fond les sociétés Google LLC, Google Ireland et Google France, qui est en charge d'une mission de service d'assistance de la clientèle française pour

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413d4a

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

l'Union locale CGT une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en appréciant d'emblée la situation des salariés de la Société ADREXO au regard des dispositions légales relatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00254

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Après avoir démissionné le 7 septembre 2023, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir en référé la remise de la fiche annuelle d'activité et de la fiche annuelle de suivi de formation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Reprochant aux chaînes la diffusion, au mois d'août 2019, de messages et de communiqués relatifs au différend en cours, portant, tant sur l'arrêt de la diffusion des chaînes par la société Free, que sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00606

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre à l'expert, dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, les informations individuelles sous matricule pour les

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e571

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

fiscale et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision

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CC

soc

61372398cd5801467740bd72

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Y... faisait valoir qu'il existait une relation de cause à effet entre sa persistance légitime à réclamer la stricte application de ses droits et la décision manifeste de l'employeur de se débarrasser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec2d

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

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civ3

61372315cd58014677405381

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

confirmée en appel le 15 juin 1989; qu'un jugement du 6 décembre 1990 a condamné les époux X... à payer une indemnité d'occupation aux consorts A..., et, sous astreinte, à enlever leur mobilier du

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soc

61372194cd580146773f4f34

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

au litige, et qu'en affirmant qu'elle n'apportait aucun élément de fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise en état des lieux sous astreinte

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ea1

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

remette les bons de livraisons ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que la société Heppner reproche à l'arrêt de lui avoir ordonné de remettre à la société Tdk les bons de livraison relatifs

Source officielle
CC

civ3

613724b5cd58014677417b5b

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre du syndicat des copropriétaires résidence Beauséjour, de la SCI DLB, des époux Z..., de Mme A... et des époux B... relative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, quand celui-ci a contesté les affirmations et prétentions de l'employeur relativement aux conditions d'exécution des astreintes et que la cour d'appel a elle-même retenu que les parties étaient en désaccord

Source officielle

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