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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372336cd58014677406e40
3 février 1999
spécialement à l'organisation des astreintes, la Direction d'EDF a transmis les observations du CHSCT à l'inspecteur du travail et s'est engagée à se mettre en conformité avec les consignes de la direction
cr
61372623cd580146774233f8
18 juin 2002
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100131
26 février 2025
, sous astreinte de 1 000 euros par jour, l'astreinte courant sur six mois et de la condamner à réparer le préjudice commercial de la société Nintendo, alors : « 1°/ que les personnes physiques ou morales
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201196
20 novembre 2025
provisoire à durée limitée ordonnée par arrêt de la cour d'appel rendu le 27 septembre 2018, assorti d'une nouvelle astreinte provisoire l'obligation de travaux impartie par un arrêt précédent et rejeté
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00611
19 octobre 2022
conservatoire et dans l'attente d'une décision au fond les sociétés Google LLC, Google Ireland et Google France, qui est en charge d'une mission de service d'assistance de la clientèle française pour
6137243ccd58014677413d4a
12 novembre 2003
l'Union locale CGT une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en appréciant d'emblée la situation des salariés de la Société ADREXO au regard des dispositions légales relatives
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00254
11 mars 2026
Après avoir démissionné le 7 septembre 2023, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir en référé la remise de la fiche annuelle d'activité et de la fiche annuelle de suivi de formation.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183
16 mars 2022
Reprochant aux chaînes la diffusion, au mois d'août 2019, de messages et de communiqués relatifs au différend en cours, portant, tant sur l'arrêt de la diffusion des chaînes par la société Free, que sur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00606
18 mai 2022
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre à l'expert, dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, les informations individuelles sous matricule pour les
61372581cd5801467741e571
8 février 1996
fiscale et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision
61372398cd5801467740bd72
3 octobre 2001
Y... faisait valoir qu'il existait une relation de cause à effet entre sa persistance légitime à réclamer la stricte application de ses droits et la décision manifeste de l'employeur de se débarrasser
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374
23 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi
6137258ecd5801467741ec2d
19 janvier 1994
, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue
civ3
61372315cd58014677405381
16 juillet 1998
confirmée en appel le 15 juin 1989; qu'un jugement du 6 décembre 1990 a condamné les époux X... à payer une indemnité d'occupation aux consorts A..., et, sous astreinte, à enlever leur mobilier du
61372194cd580146773f4f34
3 juillet 1991
au litige, et qu'en affirmant qu'elle n'apportait aucun élément de fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674
2 mai 2018
PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise en état des lieux sous astreinte
6079d3f49ba5988459c59ea1
13 mai 2003
remette les bons de livraisons ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que la société Heppner reproche à l'arrêt de lui avoir ordonné de remettre à la société Tdk les bons de livraison relatifs
613724b5cd58014677417b5b
13 septembre 2006
les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre du syndicat des copropriétaires résidence Beauséjour, de la SCI DLB, des époux Z..., de Mme A... et des époux B... relative
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
, quand celui-ci a contesté les affirmations et prétentions de l'employeur relativement aux conditions d'exécution des astreintes et que la cour d'appel a elle-même retenu que les parties étaient en désaccord
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