[W] était justifié, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Cette juridiction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [B] [K], qui, postérieurement aux faits, avait acquis le bâtiment partiellement détruit. 3.

indigne de son état et que, en vertu de l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, son action civile était irrecevable ; qu'en se bornant à relever que les sommes dont Jacques

; qu'en énonçant, pour les déclarer irrecevables, que les écritures de M.

équitable ; qu'en se bornant, pour déclarer M.

à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'action introduite sur le fondement de la violation du cahier des charges est soumise à une prescription trentenaire lorsque

a violé ce texte ; 2°/ que le juge d'appel, qui écarte les conclusions de l'intimé comme étant irrecevables, ne peut infirmer la décision du premier juge sans en réfuter la motivation ; que, selon

par un lien suffisant ; qu'en se bornant, pour en déduire que les demandes additionnelles de rappel de salaire en lien avec un non-respect des minima conventionnels étaient irrecevables, à énoncer

; que MVC a appelé en garantie la Compagnie Iberia aereas lineas de Espana (Iberia) ; Attendu que MVC fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'appel

Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 février 2000, qui, après avoir déclaré Patrick X... coupable de faux et usage, a déclaré la partie civile

correctionnel, est légitime à obtenir de la cour d'appel, du fait de son acte d'appel, une décision statuant tant sur l'action publique que sur l'action civile ; que s'agissant du fait que le texte incriminé

La société SFMI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors « que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par

celle-ci irrecevable en sa demande en déclaration de paternité et condamné M.

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 20 décembre 1991), d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'ils avaient formé d'un jugement qui les avait condamnés à payer au syndicat

de cette décision par M.

Les consorts [X] ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'action en garantie des vices cachés appartient à tout acquéreur ou sous-acquéreur de

Mme S... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en annulation de la donation faite le 5 juin 2006 par T...

leur action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions