sur lesquelles elle se fondait ni procéder à leur analyse, a violé l'article 455 du code de procédure DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit régulier

pour se faire communiquer des relevés bancaires (D 10), au trésor public pour se faire communiquer divers documents (D 11), et à Orange Réunion pour se faire communiquer des relevés de communications

le juge ne peut fonder sa décision sur des faits ou des éléments de preuve qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur un « rapport d'évaluation des séquelles » que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° A 17-21.619 Aide

conteste, qui doit conduire le juge à vérifier, en se fondant sur les pièces de la procédure, que la pièce a bien été communiquée et débattue entre les parties ; qu'en l'espèce, Mme [E] [M] faisait régulièrement

qui ont été régulièrement communiquées et soumises à la libre discussion des parties ; que la mention qu'elles en font dans le corps de leurs dernières écritures est suffisante, l'absence de mention dans

d'un dossier d'instruction en cours, même régulièrement communiqué à l'administration fiscale, puisque ni les personnes concernées par cette instruction, ni la personne poursuivie, ne sont à même d'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

communiquées en cause d'appel toutes les pièces qui fondent les demandes des parties, peu important qu'elles aient été déjà communiquées en première instance ; qu'en l'espèce, tandis que les sociétés

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

justifiant de la réalité du paiement des charges réclamées et dont il n'est pas justifié qu'ils aient été régulièrement communiqués aux consorts A..., la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code

versées aux débats en première instance n'ont pas à être communiquées à nouveau en cause d'appel, peu important que leur communication en première instance n'ait pas été accompagnée d'un bordereau ; qu'en

, fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été régulièrement communiquée à l'ensemble des parties à l'instance ; qu'en fondant sa décision sur une analyse effectuée le 20 mai 2008 par l'Immobilière

Z... du 27 octobre 1995 ne lui avait pas été communiquée ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle pièce, sans constater qu'elle avait été régulièrement communiquée, la cour d'appel a violé l'article

, les moyens retenus et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres

pièces dont elle déduisait cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de motifs suffisants en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant ainsi nécessairement

ou non, des FCP ; qu'en énonçant que l'impossibilité de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires trouvait nécessairement sa cause dans le non respect par les gérants et dépositaires des fonds

émises depuis des lignes téléphoniques dont la société Center Silos est titulaire, et l'identité complète des destinataires de ces communications ; qu'en fondant sa décision sur l'analyse de ces éléments

(pièce 7.1) ; que Carolle X... apparaît sous son nom propre sur plusieurs sites internet d'accès public, spécialisés dans le domaine des arts (pièces 8 à 8.3) ; qu'ainsi, sur le site de la Biennale des