seul propriétaire, a formé tierce opposition à ce jugement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement du 16 mai 2002 n'avait pas précisé, en prononçant

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers : Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission

des écritures d'une partie ne dépend pas exclusivement de la recevabilité de son appel, ne serait-ce que pour lui permettre de s'expliquer sur les moyens relatifs à cette recevabilité de l'appel ; que

sur le protocole, condition de la recevabilité de l'action en dissolution et qu'en conséquence, l'arrêt du 29 janvier 2007 ne devait pas être cassé et annulé dans toutes ses dispositions, ainsi que l'a

de la constitution de partie civile par requête motivée susceptible d'appel ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de la requête déposée par Gérard X... contestant la recevabilité de la constitution

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a arrêté l'exécution

n'est réunie en l'espèce et qu'au demeurant seul le magistrat saisi était compétent pour statuer sur une telle difficulté, soit en refusant de rendre l'ordonnance sollicitée, soit en rétractant sa décision

X... ayant engagé un recours en révision d'une précédente décision rendue au profit de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Haute-Normandie (l'ASSEDIC), un

en défense : Attendu que pour conclure à la recevabilité d'un recours immédiat contre la décision critiquée, l'agent judiciaire du Trésor, comme l'avocat général, soutiennent que le premier président

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 septembre 2016 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1992 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (chambre du conseil), prononçant l'ouverture de la tutelle de son épouse née

des constitutions de partie civile, Maxime X... aurait été mal fondé à invoquer le caractère complexe de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, la décision de rejet ne pouvant faire

[J] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 9 décembre 2025 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

DU POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DES MATHES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PRONONCANT

Les prévenus ont interjeté appel de cette décision, ainsi que le ministère public. Examen de la recevabilité des pourvois formés le 17 octobre 2019 par MM. F... et T... S...

Merial, l'arrêt retient d'abord que, aux termes de l'ordonnance de procédure du 12 avril 2006, les arbitres ont d'une part constaté que les parties s'étaient expliquées contradictoirement sur la recevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal

société Concurrence; qu'en déclarant néanmoins irrecevable son intervention en qualité de partie civile pour défaut d'information sur son existence et son objet, la chambre d'accusation a privé la décision

prononçant la résiliation ou, à tout le moins après signification de la décision rendue sur la tierce opposition -, si le créancier n'exécute pas les obligations du locataire défaillant, la cour d'appel