vendu, qui lui étaient pourtant inopposables en ce qu'ils n'étaient ni mentionnés ni joints à la déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, R. 213-2 et R. 213-5

vendu, qui lui étaient pourtant inopposables en ce qu'ils n'étaient ni mentionnés ni joints à la déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, R. 213-2 et R. 213-5

Y... a adressé à la commune de Bantzenheim, pour la totalité des parcelles, une déclaration d'intention d'aliéner ; qu'après avoir, par délibération du 29 octobre 1987, décidé de préempter l'ensemble des

sa décision de préempter l'ensemble des parcelles du massif au prix de 270 000 euros ; que Mme X... a adressé à la commune de Vireux-Wallerand une déclaration d'intention d'aliéner modificative, ne portant

dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant d'avoir commis une faute dans le traitement de la Déclaration

Vous reconnaissez avoir été informé des sanctions encourues en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte » ainsi que celle indiquant «Votre adhésion a été établie

irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque soulevée par la MACIF contre X... ; " aux motifs que " l'exception de garantie n'est recevable

deux immeubles situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé (ZAD) créée par arrêté préfectoral du 14 juin 1984 au profit de la commune de Gièvres ont adressé au préfet du Loir-et-Cher une déclaration

d'intention d'aliéner un bien immobilier sis à PARIS, aliénation sur laquelle la Ville de PARIS a exercé son droit de préemption; La déclaration d'intention d'aliéner, fixant irrévocablement, selon

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la déclaration inexacte n'est intentionnelle

pour apprécier l'existence d'un cas d'exemption, de sorte que les modifications des dispositions d'urbanisme applicables intervenues après la déclaration d'intention d'aliéner étaient indifférentes, d'autant

intentionnelle, le juge est tenu d'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par l'assuré au regard des questions qui lui ont été posées ; que l'assuré ne commet aucune fausse déclaration

nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

Velez n'était pas assuré régulièrement en Colombie, il ne pouvait être retenu à son encontre de fausses déclarations intentionnelles; qu'ainsi la nullité ne peut être invoquée par l'assureur et ceci d'autant

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en prononçant la nullité du

inexacte ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du fait que la SCI Arlanc ville aurait déclaré lors de la souscription de ce contrat « opt[er] pour

annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... faisaient état de la difficulté de procéder à une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner conforme aux obligations de la promesse de vente

exercer son droit de préemption pour le prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, les deux sociétés ont assigné la SCP en responsabilité pour ne pas avoir précisé dans la déclaration d'intention

[P] avait fait une fausse déclaration intentionnelle du risque, entraînera celle du présent arrêt, qui a débouté M.

d'assurances la liant à la société des transports Davagnier ; "aux motifs que "selon l'article L 113-8 du "Code des assurances le contrat d'assurances est nul en "cas de réticence ou de fausse déclaration