) ; Mais sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 48 du décret du 27 novembre 1991, ensemble

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour condamner l'Ordre des avocats

.- Z... à la somme de 521, 17 euros et de le condamner à lui payer ladite somme, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les dispositions des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, à l'expiration

du 27 novembre 1991, 5 du décret du 12 juillet 2005 et 25 du décret du 15 mai 2007, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions pénales

du 27 novembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ayant modifié le décret n° 91-1197 du

et les articles 16 alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991.

E... au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement du décret du 27 novembre 1991, le premier président a violé les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de référé

du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; Mais attendu que la peine d'interdiction temporaire ne prive pas celui qui en est frappé de sa qualité d'avocat ; que la cour d'appel

Au terme de l'article 188 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 modifié : "dans les cas prévus à l'article 183 directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause

Jacques X... devait bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, alors, selon le moyen, que la dispense de formation théorique et pratique

du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour dire que M.

du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets d'avocats; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre au motif que

texte aient été accomplies par un magistrat de carrière, la Cour d'appel a ajouté une condition à l'article 97 du Décret du 27 novembre 1991 qu'elle a violé.

du 27 novembre 1991 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que l'article 10-4 du règlement intérieur dresse une liste, dont il n'est pas précisé qu'elle est limitative, des mentions autorisées sur

X... : Vu l'article 197 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si, dans les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire émanant du procureur général, le conseil

modifiée et 99 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en décidant que M.

du 27 novembre 1991 ; 2 / que, pour prononcer l'omission d'un avocat en application de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991, l'instance ordinale ou le juge doivent vérifier que l'avocat ne justifie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui concerne les seules contestations

du 27 novembre 1991.

X... a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat,