A... pour obtenir la conclusion de la vente tout en connaissant parfaitement l'état réel de la chose vendue; La cour dira en conséquence qu'aux termes de l'article 1645 du code civil, le vendeur de mauvaise

contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité de l'entreprise ; or en l'espèce, les salariés de TVHS Prestavente assuraient les emplois de vendeurs

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise

cette chose vendue était destinée à être intégrée, qu'en l'espèce, il s'agissait de dire si un démontage de l'alternateur livré par la société Leroy Somer était nécessaire pour découvrir le vice qui l'affectait

de justifier d'un titre sur le chemin permettant un accès automobile à la propriété, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'existence de l'enclavement du bien vendu, a pu

vendue sur le fondement de l'article 1641 du code civil qui disposait que le vendeur était tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendaient impropre à l'usage auquel

X... ne saurait correspondre à la valeur actuelle de la chose vendue et relevé, sans dénaturer les conclusions de M.

de bonne foi ayant pu sans dol ignorer le vice affectant la chose vendue, les témoignages étant contradictoires et les acheteurs ne démontrant pas les manoeuvres dolosives alors qu'ils ont la charge de

la chose vendue est susceptible de présenter un défaut affectant la sécurité et que des investigations sont nécessaires pour le vérifier et, le cas échéant, y remédier, est tenu d'en assumer personnellement

annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 1er octobre 2002, désigné "vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives" comportait accord sur la chose

X... s'est donc engagé, par le protocole du 10 novembre suivant, à vendre la chose d'autrui à M. Z... ou à défaut à M. C... ; qu'il a vendu la chose d'autrui à la société Sehk que M.

en raison de dommages causés à la chose vendue antérieurement à la vente ; qu'en jugeant néanmoins qu'en se rendant acquéreur auprès de la société LBW, par contrat des 22 et 25 juillet 2004, de la nacelle

France (le vendeur), ont assigné celle-ci en dommages-intérêts ; que le vendeur a appelé en garantie la société Cigna International, son assureur (l'assureur) ; que la cour d'appel a accueilli la demande

qui n'informe pas l'acheteur de l'inadéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que l'inadéquation est établie dès lors que la chose proposée n'a pas permis d'obtenir l'ensemble

avait la faculté de demander à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, de justifier du dépôt du dossier de prêt et qu'à défaut de justification sous huitaine, le vendeur pourrait

La société Sovimo fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue

Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié le 12 décembre 2017, que la société STBF a conclu avec la société Lixxbail un contrat de crédit-bail destiné à financer l'acquisition d'un tracteur vendu

vendue le vendeur professionnel, c'est-à-dire celui qui a vendu la chose dans l'exercice de son activité professionnelle, et non pas seulement le professionnel de la vente de la chose de même nature que

La chose vendue ne correspondait plus aux prix fixé initialement, une partie de l'engagement contractuel ne figurant plus à l'acte.

W... et Mme P... ont refusé de régulariser la vente par acte authentique au prix convenu en faisant valoir une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, faute de pouvoir aménager le rez-de-chaussée