moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Bora Bora, qui avait interjeté appel du jugement avant dire droit du 7 avril 2005, soulevait la fin de non-recevoir tirée du défaut

peut à tout moment être assuré par la société de gestion, sauf à être confié, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir résultant du défaut

(les consorts X...) font grief à l'arrêt d' avoir déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir, l'action par eux introduite contre M.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée" ; que de même, en application de l'article 125 du même code, "le juge peut relever d'office

9 novembre 1992, date à partir de laquelle ils ont cessé d'être convoqués à ces réunions ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable pour défaut

l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'action formée par Mme Y... pour défaut de qualité à agir, l'arrêt rejette l'ensemble de ses demandes ; Qu'en

s'opérer lors du paiement intégral du prix et que, celui-ci ayant eu lieu, la société d'HLM Carpi n'était plus propriétaire et n'avait plus qualité à agir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable le GAEC des Grisolles en ses demandes, pour défaut de qualité à agir, AUX MOTIFS QU'aux termes

pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le premier moyen tiré du défaut

syndical UNSA au sein de cet établissement, irrecevable, du fait du défaut de qualité pour agir de Monsieur Alain Y... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut

de qualité pour agir subséquent avaient disparu devant elle par application des articles 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile, elle a alors violé lesdits textes, quatrièmement que, en toute

de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; qu'en fait, les deux contrats conclus entre les parties constituent par leur indivisibilité un contrat unique puisque l'obligation de payer les loyers définie

l'intervention de la MAF irrecevable, l'arrêt retient que, du fait de l'irrecevabilité de la demande de Mme veuve Y... pour défaut de qualité à agir, la demande de l'assureur, intervenant principal, est

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de Mme [M] de constatation de la nullité de plein droit du mandat de

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Bergerac devait se prononcer sur l'irrecevabilité soulevée par les défendeurs tenant au défaut de qualité pour agir de Me D... et l'article 461 du

disposition de la société débitrice lors de la conclusion du bail ; que la SCI David a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut

X... pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que, nonobstant toute considération sur le bien-fondé de l'installation des consorts de Y..., les énonciations particulièrement explicites de l'expert

fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir en sa demande en paiement de la somme de 687 689 euros au titre de la créance dite protocolaire, de ne fixer sa créance au

La société Acf Pe2c fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de Me [C] [P], liquidateur judiciaire de la société Sesar Ouest, confirmé le jugement