demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 137, 138, 142, 191 et 193 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut

X..., se plaignant que le vin avait un goût de bouchon, a assigné la société Gültig et la société Colonia Versicherung, assureur de cette société, devant le tribunal de grande instance de Perpignan en

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile en l'état des irrégularités

à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la sanction prévue par ces textes en cas de défaut

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A

Georges Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que l'appel incident ne peut porter sur

de la réclamation aux cédants ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette cause de déchéance des "dus clients" à l'égard des cédants à compter de la cession, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1, R. 422-2m du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et défaut de réponse à conclusion, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

[G] sur la SCI et à celle de 33 162,71 euros celle de Mme [O], alors : « 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que M.

premier moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur des chefs d'inculpation ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 115 du Code de procédure pénale et de défaut

, alors : « 1° / que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut

du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant pas la procédure", le défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 154 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de ses demandes fondées sur sa qualité de cadre régi par la convention collective des cadres de presse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

des moyens de preuve ; Sur le deuxième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs et le dispositif

rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut