1731 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

de deux mois du dépôt de garantie, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Attendu que

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

63, 77, 173, 174, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation des auditions de Geneviève Y..., épouse X..

4 et 5 du Code de procédure civile ainsi que l'article 455 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux

1756-1 du code général des impôts que : « En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs

1134 et 1184 du Code civil et l'article L. 145-1 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, selon l'article 2 de chacun des baux conclus avec la SARL Cosysnow, le bail était consenti et accepté pour une durée

de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail, applicables en l'espèce, disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

1302, 1732, 1734, 1735, 1719 et 1721 du code civil ; qu'en effet, si une telle stipulation est valable en principe, elle ne peut néanmoins avoir pour effet, comme en l'espèce, d'exonérer le bailleur de

de base légale au regard de l'article 1er du code des marchés publics ; 2°/ que, subsidiairement, sont soumis aux principes généraux de la commande publique les marchés passés avec un prestataire de

appréciée d'après l'article L. 133-8 du code de commerce aux termes duquel "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

1746 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

1743 du Code civil ; 2.

L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à ladite loi et seule applicable à l'espèce, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

17.1 alinéa 3 du bail du 12 avril 2003, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la réparation allouée ne peut excéder le préjudice

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.