l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt mentionne que la chambre d'accusation était présidée par Mme le premier président Chesnelong désignée par délibération

rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que sa demande a été rejetée par délibération

de l'assemblée générale, le syndicat a le droit d'ester en justice par la voix de ses mandataires ; en l'espèce, le syndicat requérant ne produit pas un procès-verbal de délibération de l'assemblée générale

CONTROLE DU JUGE COMMIS ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVEC LA CELERITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER DU CODE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'AVANT NOTAMMENT RELEVE QUE X...EN OUBLIANT UNE DELIBERATION

Jean Vilarem et Jacques Leflaive, conseillers assesseurs, désignés par délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges en date du 5 septembre 1988 ; "alors qu'aux termes

du 6 novembre 1981 d'autoriser le syndic à l'assigner en justice ; que, sur le refus de l'assemblée générale, les époux X... ont assigné le syndicat en annulation de cette délibération ; qu'ils ont ensuite

Gaston X..., Roger A..., Guy Y... et Mme C..., une action tendant à l'annulation de la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire de la société Champagnes Giesler en date du 5 juillet 1986 qui

rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par délibération

liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes a sollicité une extension de son inscription aux rubriques interprétariat et traduction pour les langues roumaine et espagnole ; que par délibération

; que dans ses écritures d'appel, Mme Z... faisait valoir qu'en ce qui concernait les charges relatives à l'exercice 1987 aucune délibération de l'assemblée générale ne lui avait été notifiée ni même

qu'il n'était fait état d'aucune délibération de l'assemblée générale habilitant l'un ou l'autre des gérants de cette société à agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1848 du code civil ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE PAR MORETTI CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A LYON, ..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION

rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Lyon ; que sa demande a été rejetée par délibération

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il était constant que les assemblées

à raison des préjudices qu'ils ont éprouvés par suite des recours formés par la SCI POSEIDON à l'encontre des délibérations de l'assemblée générale de la copropriété ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCITC

Bréjoux, conseiller, délégué pour compléter la chambre d'accusation suivant délibération de l'assemblée générale de la Cour en date du 6 novembre 1989" ; "alors que faute d'avoir constaté à quel titre

X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 mars 1993) d'avoir déclaré recevable l'action exercée au nom de la Fondation par sa présidente en l'absence de toute délibération de l'assemblée

suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération

X... et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la délibération de l'assemblée générale du 10 octobre 1999 était valable ;

collectif ayant participé à cette réunion, étaient susceptibles d'avoir une incidence sur l'adoption de l'une quelconque des décisions prises ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la délibération