, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque », quand une telle restriction ne se trouve nullement dans cette police, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis

Q... consistait seulement dans la prospection de salariés pour établir un bureau en Belgique, sans inclure ni le démarchage à domicile ni la souscription de produits financiers, et s'il n'existait dès

que les activités qui se rattachent à une activité de CIF, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque, ce qui écarte l'application de la garantie au cas d'espèce. 12.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour escroquerie et complicité d'infraction à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné

[B] [R], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 24-13.869 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant

[G] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-24.817 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige

. : 1 ) le 10 octobre 1994, au nom de la société Euro, une armoire style Louis-Philippe, quatre chaises et un ensemble de chambre satin rose pour un prix de 34 000 francs financé par un crédit financé

fait pour un démarcheur financier de se présenter à la personne qu'il démarche, non comme démarcheur mais sous une fausse qualité, constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions entraînant

des acquéreurs après démarchage au domicile.

activités qui se rattachent à une activité de CIF, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque, ce qui écarte l'application de la garantie au cas d'espèce. 12.

Michel A..., ès qualités d'administrateur de la société Transports Verdier en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ M.

[Adresse 1], 2°/ à Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

[S] [L], 2°/ Mme [X] [Z], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 24-13.702 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

[E], à la suite d'un démarchage à domicile, a conclu avec la société Groupe éco habitat (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique

E..., épouse K..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cofidis, société

basés en Israël proposant à une clientèle résidant en France la vente d'encarts publicitaires dans des revues éditées en France ; qu'afin de faire échec à la traçabilité des flux financiers et d'assurer

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 mai 1996, qui, pour abus de faiblesse et infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

[R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-19.520 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

ou service financier, le démarcheur doit s'enquérir de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement, et il doit fournir de manière claire