de nature à établir la renonciation du salarié à obtenir le paiement correspondant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, en toute

économique par lettre du 5 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé à la salariée

En outre, il ne verse aucun élément de preuve de nature à démentir la réalité des faits », lesquels sont donc établis, sans nullement répondre au moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était

personnel, la consultation du comité d'entreprise ne pouvait rien changer car l'employeur avait pris sa décision de supprimer les postes des salariés en cause ; que cette manière de percevoir la démarche

avait évoqué sa démission au moins éventuelle au cas où il n'obtiendrait pas de l'employeur l'autorisation sollicitée, d'autre part, qu'après un refus verbal, l'employeur lui avait confirmé par lettre

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Compagnie immobilière Phénix Provence (CIPP), aujourd'hui dénommée "Georges V région Provence-Languedoc", dont

Cependant, ainsi que le rappelle la lettre de licenciement ce descriptif mentionne en premier lieu que le directeur général agit "Dans le respect des décisions des instances " dont il "applique les décisions

Y... avait, sans succès, tenté d'obtenir la reconnaissance d'un prétendu accident de travail –qui lui aurait permis de bénéficier du statut de salarié protégé– et qu'il avait eu connaissance de la décision

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de revalorisation de sa rémunération alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des procès-verbaux de la négociation annuelle obligatoire

et était allée directement s'inscrire auprès de l'ANPE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence prolongée

de base légale à sa décision" ; Attendu que pour refuser d'annuler le procès-verbal contenant les aveux passés au cours de sa garde à vue, par Salah X..., l'arrêt attaqué retient que les allégations

de non opposition, la cour d'appel, qui a ainsi statué par référence à une autre décision, n'a pas donné de base légale à son arrêt ; "alors, enfin que les faits allégués de complicité par aide ou

de communiquer en cas de contrôle de l'inspection du Travail "un état récapitulatif des dimanches et jours fériés travaillés pour chaque salarié concerné au titre d'une année donnée" ; qu'en l'espèce,

: ""Au cours de notre contrôle, nous avons constaté que cinq salariés faisant partie du personnel de l'établissement et dont les noms nous ont été communiqués par les salariés eux-mêmes travaillaient

Salah X... qui n'était pas partie à la procédure ayant donné lieu à cette décision, de sorte que la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen ; "2°) alors que la procédure douanière

interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que

décision de base légale ; "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale qu'un procès-verbal ou un rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme

le nombre d'heures de travail effectuées par la salariée, qui avaient été intégralement payées, et a estimé, au vu des éléments ainsi produits dont elle a souverainement apprécié la portée, que les premiers

, d'autre part, que le juge, saisi d'une demande de requalification en licenciement abusif de la démission du salarié, doit examiner l'ensemble des griefs formulés par l'employeur ; qu'en ne répondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SGS Qualitest, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt