Cet acte de disposition porte sur une partie commune puisque le terrain qui constitue l'assiette du lot n° 86, sur lequel seront assises les douze nouvelles maisons individuelles à usage d'habitation est

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

[ ] Article 5 - Nature & description du lotissement Le lotissement comprend 28 lots résultant de la division du terrain.

en partie haute d'un terrain sur laquelle la SCP Z..., géomètre-expert, a effectué un relevé de niveau partiel ; qu'ayant décidé la construction en partie basse, la SCP Y...a, par extrapolation, appliqué

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[Y] et la SCI font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à démolir la maison d'habitation, terrasses comprises, sous astreinte, alors « que méconnaissent leur obligation de motivation les juges d'appel

partage de l'immeuble resté en indivision, situé ...à Sainte Foy-lès-Lyon ; qu'en cours d'instance, Mme Marielle X..., épouse Y...a demandé le partage d'un immeuble situé ... à Sainte-Foy-lès-Lyon, dépendant

X... et Mme Y... ont acquis une maison d'habitation par un acte comportant une clause d'accroissement ; que Mme Y... est décédée le 8 août 2000, son décès étant la conséquence d'un crime imputé à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Selon l'article R. 145-6 du même code, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la

locataires de locaux non désignés, n'est même pas indiqué dans les conclusions de l'appelante (page 8) ; que dès lors les variations incohérentes du loyer commercial ci-dessus indiquées et relevées par

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° X 19-10.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

commerciaux, huit appartements, un local en cours d'aménagement ou studios, un espace piétonnier et une cour clôturée à usage de stationnement avec dépendance pour garages ; Attendu qu'on ne saurait donc

, des installations et des locaux constituant un centre équestre appartenant à la société civile Sainte Gemme. 3.

aménagés, caves et sous-sols, remises, garages… et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ; si les vendeurs reconnaissent avoir, en partie

juillet 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 555 FS-B Pourvoi n° U 22-17.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... la somme de 3 800 euros au titre des réserves non levées du procès-verbal de réception du 27 décembre 2010 et en ce qu'il condamne M.

-parcelles [...] et [...], [...] : ces terrains dépendent de la zone annexe de min Rungis dans une zone UF, beaucoup plus attractive, cette référence doit donc être écartée.

" et sur des terres dépendant de sa propriété.