d'avocat de Me Pierre A... n'a jamais été contestée par quiconque et ne l'est notamment pas par l'ordonnance attaquée, cette seule qualité lui conférait le pouvoir de représenter Jean-Pierre B... lors du dépôt

X..., lorsque les droits de la garde à vue lui ont été notifiés, le 19 janvier à 18 heures 10, a déclaré qu'il ne désirait pas bénéficier de l'assistance d'un avocat et pris acte qu'un avocat pouvait être

en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne

en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne

Q... a été informé de l'ensemble des droits attachés à la garde à vue, et notamment de celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat, tant lors de la notification de cette mesure que lorsqu'elle a été

Cordier ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; Attendu que le mémoire produit le 3 mars 2017, après le dépôt

d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires" ; que toutefois, à l'instar de la chambre criminelle prévoyant d'écarter le droit de se taire et l'assistance de l'avocat "pour des

sa mise en examen de novembre 2014 jusqu'à début 2016, la détention provisoire de M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Christina Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 314-1 du Code pénal, de l'article 6.1de la Convention européenne

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60 et 175 du Code pénal ancien, 121-7 et 432-12 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement, avec mandat de dépôt

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 801 et 591 du Code de procédure

mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention européenne

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1er, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne

mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 198, 216 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

de 8 655 453 euros dont notamment à Euroline Trading pour un montant de factures de 2 543 313,91 euros au titre de l'année 2007 et 616 723,36 euros au titre de 2008 alors qu'Euroline Trading n'a jamais

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1 du Code pénal, de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne

le début de la garde à vue et que la personne gardée à vue a demandé à s'entretenir avec un avocat désigné d'office ; qu'en revanche, la loi ne donne aucune compétence au bâtonnier pour prescrire une