syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale ; qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale,

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

Par lettres du 13 février 2023, le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat) a désigné Mme [M] [F] (la salariée) en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au sein de la société

date du 14 octobre 1992 qui, après avoir relaxé Jean D... des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice du droit syndical, "d'atteinte à la libre désignation d'un délégué syndical" et

peut désigner un représentant au comité d'établissement même si elle n'est pas représentative au niveau de cet établissement ; qu'en l'espèce il est établi que le syndicat [1] n'est pas représentatif

; que s'agissant du nombre de délégués syndicaux désignés par tout syndicat représentatif du PNT, cet article prévoit que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précise

que dans le cadre d'un tel contentieux ; que l'action des syndicats CGT et CFDT tendait exclusivement à voir déclarer non représentatif le syndicat SNCS en dehors de tout contentieux afférent à une élection

de sa pratique d'acceptation antérieure de la désignation de délégués ou représentants syndicaux par des syndicats tirant leur représentativité d'une affiliation à une confédération syndicale représentative

le syndicat Sud Caisse d'épargne au sein du Crédit foncier de France et validé en conséquence la désignation le 18 octobre 2003 de M.

ne peut résulter que d'un accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs, si bien qu'en l'absence d'un tel accord, une telle désignation est dénuée de toute portée ; qu'en déclarant l'hôpital

des syndicats autonomes, Mme Y..., Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 7 avril 1998) d'avoir annulé les désignations, (le 28 janvier 1998,)

SNMSAC était représentatif au sein de la société Euralair international et, en conséquence, déclaré valables la désignation de M.

FO et a adhéré au syndicat CGT ; que ce dernier syndicat l'a désignée, en qualité de déléguée syndicale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 22 novembre

Dès lors, les syndicats de PNT représentatifs dans leur collège à l'issue de ces élections, à savoir l'UFPL, le syndicat [1] et le syndicat [2] disposent du droit à désigner chacun deux délégués syndicaux

les organisations syndicales représentatives peuvent désigner, dans les entreprises comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés, un délégué syndical central ; qu'ainsi

des syndicats autonome (UNSA) était représentative au sein de la SAS Cameron, et d'avoir en conséquence rejeté la contestation de la désignation de M.

salariés qui comportent au moins deux établissements distincts de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer

que l'usage était de désigner un délégué syndical par secteur quel que soit l'effectif de celui-ci, ont désigné un délégué syndical par agence, portant ainsi le nombre de délégués syndicaux à 9 pour le

Dès lors, le syndicat de [3] représentatif dans son collège à l'issue de ces élections, à savoir notamment le syndicat [5] dispose du droit à désigner deux délégués syndicaux pour le représenter.

; qu'en déclarant néanmoins le syndicat Sud représentatif au sein de l'établissement et habilité comme tel à désigner un représentant syndical, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard