en vigueur que le 1er mars 1994 et que ce droit n'était pas compris dans ceux énumérés par l'article 42 du Code pénal ancien alors applicable ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

1999 pour expirer le 2 janvier 2029, était en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le 19 juin 2008, une prescription quinquennale qui, sauf à rétroagir, ne pouvait commencer à courir

décembre 1998 gouvernant l'exercice du droit syndical, conclu à La Poste non en application de l'article L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du

Le sinistre en cause a été déclaré le 22 février 1990 soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 1989.

qui en sont la conséquence ; "aux motifs que les requérants soutiennent à tort que la procédure d'observation prévue à l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990

83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable : 8.

la maladie et une activité professionnelle entre le 1er janvier 1947 « et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau » ; qu'il résulte de l'article 2, 1°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 que sont inscrites

part, entre le 1er janvier 1991 et le 28 avril 1998 sur ses deux nièces, [X] et [D] [H], nées le [Date naissance 1] 1983. 3.

d agrément signée le 23 janvier 1992 par M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

au 1er mars 1994 et que si la prévention visait des faits d'établissement de certificats mensongers commis entre le 17 août 1992 et le 26 mai 1995, faute d'avoir constaté l'existence de faits délictueux

ou non de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, il a été examiné que le congé n'a pas mis fin aux relations contractuelles entre les parties ; que cela est si vrai que le 31 décembre 1993, soit donc

pas subordonnée à l'établissement d'un contrat de cession ; qu'elles ajoutent que la Convention de Rome entrée en vigueur en Jamaïque le 27 janvier 1994 impose (article 20) « le respect des droits acquis

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en jugeant

-N... ; que, le 18 décembre 1992, des ayants droit du légataire universel ont formé tierce opposition au jugement du 11 décembre 1991 ; qu'un arrêt du 2 décembre 1999 de la cour d'appel de Papeete ayant

, que selon l'article 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction alors applicable, le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture du redressement

II de la loi numéro 2006. 728 du 23 juin 2006 précitée, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, « par dérogation (…) lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action

Y... de ses demandes au titre du préjudice salarial subi du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994 et d'indemnisation spécifique au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt rendu le 12 mai 2017, entre les parties

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 1990), plusieurs salariées de la société Clinique Pasteur ont