de ses associés qui ont une personnalité différente ; que la personnalité morale accordée à une société permet en effet de la distinguer des autres entités, même de celles qui exercent en son sein un

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 Mme [L] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date

, que l'avertissement n'avait sanctionné que les faits dont elle avait connaissance à la date de la convocation pour l'entretien préalable, soit le 30 janvier 2014, afin qu'il ne puisse lui reprocher de

La lettre du 4 décembre 2015 fait donc bien référence aux difficultés économiques de l'entreprise à la date du licenciement envisagé et non à une date antérieure.

fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et avec une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations se distingue du contrat conclu pour un emploi pour lequel dans certains

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... auxquels Mlle X... a donné à ferme, suivant deux baux distincts, les domaines

[J] sont issues [L], née le [Date naissance 3] 2014, et [C], née le [Date naissance 4] 2017. 2. Un jugement du 22 octobre 2019 a confié les deux mineures au conseil départemental de l'Ain. 3.

contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date

Sur décision de l'associé unique en date du 19 novembre 2020, la société Akka manager a été absorbée par la société Akka technologies puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2023), jusqu'au 1er octobre 2023, date à laquelle la société Orange a absorbé la société Orange Caraïbes, ces deux sociétés formaient

du terme étant causée par la dette de l'emprunteur au jour de la décision prise de ce chef par le créancier, la circonstance qu'une telle décision ne soit pas justifiée, faute de défaillance à cette date

en date du 10 décembre 2019, et d'ordonner l'organisation des élections sur le périmètre de la division [Localité 1].

deux provisions distinctes; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance avait été prononcée au profit exclusif de M.

Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 18 novembre 2019, et maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance distincte du même jour. 3.

par celui de ce comité social et économique et non au niveau de l'un de ces établissements qui, du fait du regroupement opéré, ont perdu toute individualité en tant qu'établissement éventuellement distinct

Les Bordes (la SCI) ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision et d'avoir dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine commun, avec date

excédant 150 kilomètres ; qu'en se fondant, pour retenir l'urgence et ordonner la prise en charge du transport réalisé le 15 avril 2020 sur une distance excédant 150 kilomètres sans que la formalité de

Younes Z... , contre l'arrêt n°585 (dossier n°2018/00208) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 avril 2018, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,30 janvier