du Code civil; 2 ) qu'en outre, elle a ainsi violé le principe d'égalité devant la loi; 3 ) que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 février 1990 énonçant que "l'assemblée

la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III, et en outre l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que

lieu à annulation d'actes de l'information; - le second, ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département du Maine-et-Loire, sous l'accusation d'assassinat; Joignant les pourvois en raison

sur le fond soit intervenue, faute de quoi, l'abrogation de la loi pénale rendait le juge pénal incompétent pour statuer sur l'action civile ; que cette solution entérine les solutions adoptées le 16

Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni de peines qui ne sont pas prévues par la loi. 8.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 9 avril 1996 et Riom, 27 novembre 1996), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996,

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) statuant sur renvoi après cassation, que

pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé ladite loi ;

pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé ladite loi ;

pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé ladite loi ;

pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé la dite loi ;

pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé la dite loi ;

2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique du chef d'extorsion de signature et se déclarant incompétent

, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant l'application de la loi pénale dans l'espace ; "2°) alors qu'en rejetant, au visa de l'article 113-3 du code pénal, l'exception d'incompétence, aux motifs

infractions reprochées au demandeur et supposées commises à l'étranger en août et octobre 1996 ; "aux motifs que les faits reprochés à Pierre X... sont connexes à ceux reprochés à Pascal Y... ; qu'en raison

pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé la dite loi

pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé la dite loi