malfaiteurs, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 7 mai 2004 ; que, le lendemain, l'intéressé a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration

Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt [Établissement 2], en date du 15 décembre 2020, M. [O] a relevé appel de cette ordonnance sans demande de comparution personnelle. 7.

[L] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé une demande d'actes. 6.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Raybaud, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat

Le greffe de l'établissement pénitentiaire n'a en revanche notifié la décision au détenu que le 20 août 2019. 5. Une déclaration d'appel a été formée par M.

X... a, par déclaration au greffe en date du 27 octobre 2016, saisi la juridiction de proximité d'une demande de remboursement du montant de la facture payée à la société ; Attendu que la société fait

[C] a saisi par voie de déclaration au greffe un tribunal d'instance en demandant que les sociétés Axone, Cofica, [Z] et M.

Le 21 juin 2021, une déclaration d'appel a été formalisée par déclaration au greffe pénitentiaire par M.

A..., liquidateur des SCI, a été publié au BODACC le 12 juin 2015 ; qu'il a été contesté par la société Caisse de crédit mutuel agriculture de Chateaurenard (la Caisse) par déclaration au greffe du 12

recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 janvier 2018), et les pièces de la procédure, que, par déclaration

, régularisées par lettre recommandée ou par conclusions ; qu'un jeu de conclusions adressé au greffe par RPVA ne saurait être jugé équivalent à une déclaration au greffe et remplir les conditions imposées

symbolique à l'Association syndicale libre du lotissement rue des marbriers ; que la société Ailia bureau d'études, se déclarant créancier hypothécaire, a formé un recours contre cette ordonnance par déclaration

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 17 décembre 2020, M.

Lagauche, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Par déclarations aux greffes, chacun des consorts [V] a requis la convocation de la société Cabinet de gestion immobilière [W] [U] (la société CGI [U]), syndic de la copropriété, pour obtenir, dans l'attente

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Le grief tiré de la déchéance n'est donc pas fondé. Faits et procédure 4.