; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les informations en question avaient été sollicitées du souscripteur dans le cadre du questionnaire de déclaration des risques qui lui avait été soumis

Je reconnais avoir été averti que toute déclaration inexacte qui pourrait gêner la Cnp dans l'appréciation du risque à garantir entraînerait la nullité ou la réduction du contrat.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge ; qu'en se contentant d'affirmer, pour faire application de la règle proportionnelle de primes, que Mme [C] n'avait déclaré que 4 pièces alors

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il incombe au courtier en assurances qui a fait le choix de remplir lui-même le formulaire de déclaration du risque

Y... depuis le 2 mai 1983 à la MAF en qualité d'architecte et du cumul d'activités sur plusieurs chantiers, la volonté de ce dernier de dissimuler ses activités de maître d'oeuvre lors de la déclaration

.. n'avait pu raisonnablement penser qu'il pouvait se placer à la date du 7 janvier 1984 pour apprécier et définir son état de santé, et qu'il avait, par suite, intentionnellement fait une fausse déclaration

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance» ; qu'il est constant que la société

déjà réalisé ; qu'en refusant d'appliquer le contrat, sous prétexte que la date d'effet qui y est mentionnée, en permettant de couvrir un risque déjà réalisé, ne peut être que le fruit d'une erreur, la

alinéa 3 du code des assurances, "l'assuré est obligé : (...) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur

intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou on diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

, l'article L. 112-3 alinéa 4 du même code précise que lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque

; que l'attention de l'assuré n'a pas été attirée sur la nécessité de déclarer des circonstances nouvelles, qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, puisqu'il n'est

déclaration change I'objet du risque ou en diminue I'opinion pour I'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du sinistre.

Il contient en revanche un article 5.222 énonçant que toute omission ou déclaration inexacte de la part du sociétaire de bonne foi, soit dans la déclaration des risques et de leurs modifications, soit

X... n'a pas déclaré à la MAF le 31 mars 2003 les diagnostics effectués le 24 décembre 2002 et n'a pas payé de cotisations pour eux, et que la déclaration de ce risque était une condition d'application

intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis par l'assuré a été sans influence