NOVEMBRE 1945, 2 DU DECRET DU 25 AOUT 1921 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1964, 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, 1ER DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2

rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2

DU 13 AVRIL 1962.

N° 61-1017 DU 9 SEPTEMBRE 1961, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968, ILLEGALITE EN ELLE-MEMES

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 146, P. 97. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205. 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 593, P. 415. 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2, 3 ET 3 BIS DU DECRET N° 61 - 272 DU 28 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET 68 - 160 DU 17 FEVRIER 1968 ET LES

le défaut de réponse de la Caisse dans les dix jours de la demande d'entente préalable formulée par l'assurée ne peut en permettre la prise en charge; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 2

de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, 9 du Code de commerce, 14 de la loi du 13 juillet 1967 en vigueur au moment des faits, 459 et 593 du Code de procédure

a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de ces chefs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2,

Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la suppression par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du renvoi au décret n° 60-323 du 2 avril 1960 pour

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 19 MARS 1965, BULL. 1965, V, NO 48 (1ERE), P. 36. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 385, P. 324.

du 27 janvier 1969, relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, tel que modifié par l'article 4-V du décret du 2 avril 1979, la taxe maritime (élément de la

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société anonyme Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., 2

janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2

rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2

d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société anonyme Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., 2

d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société anonyme, dont le siège est ... à Pitre, 2

LA FRANCE ; VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES