nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 13 C de la nomenclature générale des actes professionnels, le remboursement accordé par la Caisse pour le praticien qui visite un assuré

euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile », ALORS, D'UNE PART, QUE dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé dénie sa signature, il appartient

que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

N... fait grief à l'arrêt de dire sa demande tendant à voir limiter le montant de la collocation de la banque, nouvelle et comme telle irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article 564 du code de procédure

12, 16, 30 et 155 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole encore l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce

R... au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance et rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, infirmé la décision entreprise pour le surplus

adverses, la cour d'appel a violé les articles R. 516-2 et R.516-6 du code du travail (ancien), devenus R.1452-7 et R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et 946 du code de procédure civile ; 2) ALORS

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y...

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecole française de forage aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Multitech's la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

sa production tardive constituait une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, l'autorisant à faire application des dispositions de l'article 135 du même Code, la cour d'appel

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Immeuble A Canonica et le condamne à payer à la société AGF Iart la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

à s'expliquer sur cette irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

, autrement composée ; Condamne la société Auto vente aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code

A..., ès qualités, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.