AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

réalisé par rapport au chiffre d'affaires de référence... pour l'année 1984, le chiffre d'affaires de référence sera celui de l'année 1983, pour l'année 1985, le chiffre d'affaires de référence soit le

Kahim X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel énonce que le salarié ne précise pas en quoi la procédure n'a pas été respectée ; Qu'en statuant ainsi alors que

était demandé les chiffres d'affaires réalisés par Mme X... aux objectifs fixés annuellement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L

Y... ; que cette société ayant ensuite été convoquée devant le bureau de jugement, M. Z... a alors dirigé sa demande contre les époux Y..., propriétaires et exploitants du fonds ; que M.

l'organisme, et bien qu'aucun délai n'était prévu, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'avenant n°83 du 24 avril 2006, étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 ; ALORS QUE ENFIN une demande

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Maison et jardin au versement d'une somme de 10 223,31 euros au titre des travaux indispensables non chiffrés, alors « que le contrat

le paiement de l'indemnité de préavis devant la juridiction prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait

Y... coupable de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs propres à la Cour que non seulement le prévenu a explicitement admis la matérialité de la fraude devant les services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mai 2001), que Mme X..., victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000), que la société Doutreix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 809 du

Q..., ancien salarié, a, à la demande de la société FFF, indiqué que depuis 2002 la rémunération avait été déterminée en fonction d'un fixe plus élevé, d'un pourcentage dégressif de 1,5 % à 0,5 % du chiffre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SARL Bourse de l'immobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Cette constatation permet donc de retenir les chiffres des experts en tant qu'indices de sous-évaluation du chiffre d'affaires ; "que la pérennisation de cette pratique sur les années 1973 et 1974

, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées ; que seuls les prix se rattachant à la contrepartie d'une prestation sont compris dans le chiffre d'affaires des personnes assujetties

, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées ; que seuls les prix se rattachant à la contrepartie d'une prestation sont compris dans le chiffre d'affaires des personnes assujetties

[X] prévoit expressément que les commissions sont dues sur le chiffre d'affaires réalisé par le salariée'', la cour d'appel l'a cependant débouté de sa demande en paiement des commissions aux motifs propres

de taxe sur le chiffre d'affaires n'est donc pas subordonnée à l'exigence d'un système de déduction ; qu'en décidant que la contribution sociale de solidarité ne constitue pas une taxe sur le chiffre