, selon ses propres déclarations, se serait pratiquement aussitôt débarrassé de cette acquisition; l'assureur personnel de Pierre X... aurait également acheté des pièces d'or en 1980 et 1981, en réglant

anciennes et n'ont bénéficié d'aucun reliquat, la totalité des sommes empruntées ayant été acquise dans tous les cas aux marchands de biens ; qu'ainsi sont caractérisés en tous leurs éléments les délits

René X... et son épouse (les cautions) ; qu' en 1993, la banque a réduit le taux de l'intérêt du crédit ; que M.

prix de rachat des actions Sorap ; que les opérations menées ont eu des contreparties pour la société Sorap qui, à cette époque de l'été 1992, a pu faire fonctionner l'appareil Kondirator récemment acquis

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré solidaire de la dette de la société Finolej et de l'avoir en conséquence condamné à payer une certaine somme en principal, outre les intérêts au taux légal, aux

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 14 avril 1995 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

E... et C... n'étaient pas d'accord sur la qualification de cette dette, ils étaient d'accord sur son principe, ce qui expliquait le paiement fait par Runicom Ltd pour financer une acquisition dont le

biens sociaux, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le second à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits se sont produits) ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent entrer prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit

loyers, la société Soprinfi a fait constater par une ordonnance de référé du 17 mai 1995, confirmée par un arrêt du 23 janvier 1996, que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail était acquise

alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles ; que le droit d'un associé de participer aux bénéfices par la perception de dividendes étant inhérent

d'organisation frauduleuse d'insolvabilité suppose le fait par le débiteur, "même avant la décision judiciaire constatant sa dette", d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité ; que ce délit n'est constitué

X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie Forest s'est portée caution simple du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de "90 000 francs, premier franc, capital

travaux à cette hauteur puisque doivent être appliquées les dispositions supplétives posées par les articles 1254 à 1256 du code civil sur la répartition de l'imputation des paiements parties sur la dette

, l'arrêt énonce, notamment, que les sommes versées pour frais et honoraires n'ont pas été affectées au paiement de dettes sociales mais ont rétribué des diligences accomplies dans l'intérêt du dirigeant

de sa dette locative, et a condamné la société Logirep à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Logirep fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement : Mais attendu que, par

des différentes entreprises dans lesquelles son mari et elle-même avaient des intérêts en commun, se déterminant ainsi par une affirmation abstraite et de portée générale sans caractériser concrètement

La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire. 8.

pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, la seconde pour abus de biens sociaux à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

X... et Y..., par la Société Bred Banque populaire (la Bred), en paiement de sommes qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui