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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR00182
4 février 2015
" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00834
1 juin 2021
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00969
27 juin 2023
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00927
20 juin 2023
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00413
6 mars 2024
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01398
12 octobre 2022
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01142
10 août 2022
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12181
16 juillet 2010
garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il institue un monopole au profit de la société Française des jeux et des casinotiers" ; Attendu que les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00827
31 mai 2022
La disposition législative contestée, qui règle les formalités de clôture du dossier d'information sur le fond, n'est pas applicable à la procédure dont la Cour de cassation est saisie, laquelle, portant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01123
27 juillet 2022
cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation (Crim., 27 juillet 2022, QPC n° 22-80.770) et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00568
3 avril 2024
La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, dès lors que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de publicité des débats en application de l'article 199 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00917
16 juin 2021
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00935
29 juin 2021
Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201553
7 juillet 2011
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que par suite, la question posée, en ce qu'elle tend à contester la constitutionnalité d'une circulaire, est irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2011:C201554
ECLI:FR:CCASS:2011:C201555
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01073
5 septembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03477
10 janvier 2018
; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
ECLI:FR:CCASS:2010:C201893
24 septembre 2010
-Sur la seconde question relative à la conformité des dispositions législatives dont la constitutionnalité est contestée aux principes énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00428
9 mars 2021
» 2.L'article 2 précité de l'ordonnance du 18 novembre 2020, qui intervient dans une matière, la procédure pénale, relevant du domaine de la loi, doit être regardé comme une disposition législative au
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