propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'apporte pas la démonstration, comme le prévoit le texte applicable

à l'espèce dispose que "la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative

abus de biens sociaux en retirant à son profit des espèces des comptes de ces sociétés, en faisant financer par ces sociétés des voyages au profit de sa famille, les loyers d'un appartement mis à disposition

En se déterminant ainsi, alors que l'article L. 441-4 précité, sanctionnant d'une amende pénale toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3, a été abrogé par l'ordonnance n° 2019-359 du 24

à Mayotte (France), a déposé, [...] , auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse), une demande de versement des prestations familiales au titre de sa fille Ali, qui a

Après avoir rappelé les dispositions applicables des articles 1er et 2 de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004, alors applicable, selon lesquelles les opérations soumises à l'octroi de mer sont les importations

Michel B..., demeurant Fort Massot, à Reventin Vaugris (Isère), 7°) de M. Guillaume D..., demeurant ..., 8°) de M. Jean-Louis E..., demeurant ..., à Saint-Clair du Rhône (Isère), 9°) de M.

la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien l'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte

S... a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne pendant trois semaines pendant l'immobilisation de son épaule par un « mayo-clinic ».

Cependant, l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : 'Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit'.

Cependant, l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : 'Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit'.

Cependant, l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : 'Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit'.

V... à hauteur de 82.450 euros en raison du préjudice résultant de la perte de son emploi suite au non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions

N... prétend que cette dernière n'est pas applicable du fait que le siège de la société est en Haute-Savoie mais que la convention collective applicable est la convention collective nationale ; que le

. ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme Magot avait bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi depuis le 2 novembre 2010, pour une durée de 349 jours, de sorte qu'au jour où elle statuait

cause réelle et sérieuse, 2 660, 60 € à titre d'indemnité de préavis et 854, 84 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualification du contrat, il résulte des dispositions

B..., domiciliés tous deux 62 rue quartier Barakani Majicavo Koropa, 97690 Koungou-Mayotte, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de

à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'employeur

Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice

La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme d'un propriétaire.