peuvent être assimilées à la taxe à la valeur ajoutée, exclue de la base d'imposition à la TVA et par voie de conséquence de l'assiette de la contribution sociale de solidarité ; qu'en l'absence de distinction

quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que ces opérations n'aient pas pour effet d'altérer le caractère civil de la société,

E..., pour en déduire, en méconnaissance de la distinction opérée par l'article L. 11, alinéa 1°, du code électoral que ces lieux ne remplissaient ni le caractère d'habitabilité ni le caractère de domicile

nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure selon les distinctions

nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure selon les distinctions

pathologies justifiant d'une prise en charge à 100 % par la caisse ; qu'en effet, la vérification de chaque prescription après croisement dans le tableau établi par la caisse, met en lumière que la distinction

Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce que l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 ne fait aucune distinction

modulé selon les salariés qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise ; qu'en considérant que la modulation opérée

quelque peu hâtive et irréfléchie ; que, sur l'application du droit aux faits de la cause ; qu'en droit, l'article 225-1 du code pénal dispose que constitue une discrimination toute distinction

NOTORIETE GENERALE, IL CONVIENT D'Y ASSIMILER LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT, A L'EPOQUE DE CET ACTE, DE LA SITUATION DE L'INTERESSE; QU'A CET EGARD, AUCUNE DISTINCTION

La distinction opérée par l'employeur entre les salariés entrés avant ou après 1987, sur le fondement de la convention du 4 février 1988 constitue comme pour le 13ème mois, une différence de traitement

préventives à l'égard de maladies humaines, pas plus qu'il ne possède effectivement ces même vertus ; qu'en conséquence, il s'agit bien d'un produit assimilable à un aliment ; que parmi les aliments, la distinction

dont relève cette partie d'établissement ; qu'à supposer même que ces dispositions soient équivoques, ou susceptibles d'interprétation comme le prétendent les intimés, il faut alors se référer à la distinction

nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure selon les distinctions

nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure selon les distinctions

scindé entre le prix de l'immeuble proprement dit (400. 000 F) et le prix des meubles de cuisine incorporés à l'immeuble et cédés avec lui (40. 000 F) et ce pour des raisons fiscales ; que la même distinction

ses dépenses utiles ou nécessaires, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature de ses dépenses ; qu'aussi bien, dans le cas d'un gérant d'affaire professionnel, tel un généalogiste, aucune distinction

supprimé dès le mois de novembre 1983 par référence à l'article 33 précité, que les termes de cet article sont en effet particulièrement clairs et ne nécessitent aucune interprétation : la seule distinction

en ce qui concerne l'interprétation et l'application d'une disposition législative, codifiée aux articles L. 17 du Code des débits de boissons, si bien qu'en examinant le litige sous l'angle des distinctions

description de fonctions de postes d'autres salariés attestant que ceux-ci étaient soumis à une exigence de présence permanente à leur poste en concession ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que la distinction