suivant : Attendu que, par requête du 30 juin 1998, Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon de fixer à la somme de 4 000 francs

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de la Banque

(125 267 euros) soit un impôt éludé de 279 378 francs (42 590 euros) et pour 1992 à 11 085 611 francs (1 689 990 euros), soit un impôt éludé de 3 769 107 francs (574 569 euros) ; qu'André X... conteste

Y..., héritière de son mari, Roger Y..., vivant à Genève et décédé à Neuilly-sur-Seine, a fait l'objet d'un redressement principalement fondé sur la détermination du domicile du défunt, et, partant, de

(pièce n° 24- 4) ; qu'ainsi l'activité de commercialisation de la production tunisienne de la SARL CET est réalisée essentiellement à destination de la France et semble dirigée principalement par des

que ce point est confirmé par la souscription de chèques en blanc adressés et encaissés par Sièges de France ; qu'ainsi est établi le principe du contrat de vente à domicile entre Sièges de France et

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 octobre 2022), domiciliée en France et travaillant en Suisse, Mme [S] (l'assurée) a demandé le 2 juillet 2019 à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs (pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997

au bénéfice de la société Paneurolife, située au Luxembourg, sur un compte chèques postal de la banque Worms, domicilié à Paris ; que l'enquête a établi que ce même individu avait réalisé l'opération

du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, 1-4, 4-1, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6, 4-7, 4-8, 4-9 de la Convention fiscale franco- belge du 10 mars 1964

de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en ce qu'il a mis hors de cause la Compagnie AGF et en ce qu'il a condamné Hacine X... et Ali X..., seuls, à payer à M. et Mme Y... les sommes de 19 900 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vorwerk France, société anonyme dont le siège est ... à Marly-le-Roi

adressée le 27 janvier 2014 au Centre de coopération policière et douanière franco-allemand demeurée infructueuse, le parquet compétent avait ordonné la suspension provisoire de l'enquête car M.

des passagers, l'arrêt retient que les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l'article L. 141-5, devenu R. 631-3 du code de

, alors que l'article 3 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 soumet cette reconnaissance à la vérification de la compétence du juge saisi, et qu'en l'espèce, cette compétence-résultant, selon

en France au 22 avril 2015, date de la souscription de sa déclaration de nationalité, aux motifs que cette résidence était, en alternance, fixée en France chez ses parents au domicile desquels les courriers

[V] [G], domicilié [Adresse 3]), a formé le pourvoi n° S 19-23.666 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R]

en France peut dès lors, être présumée développer son activité depuis la France, dans les locaux des sociétés dirigées par Alain X... ; que la société A.O Ouest Optique SAS, immatriculée au registre du

en France peut dès lors, être présumée développer son activité depuis la France, dans les locaux des sociétés dirigées par Alain X... ; que la société A.O Ouest Optique SAS, immatriculée au registre du

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs