, par ces seuls motifs, que la demande de dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève devait être rejetée ; Attendu ensuite qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions reprises à l'audience

l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement

en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était prescrite ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui avait fait droit à cette demande, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994) d'avoir déclaré partiellement prescrites les demandes formées contre ses deux employeurs successifs, d'une part la société Cegedur Pechiney, d'autre

janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

son ancien employeur si elle n'avait pas été remplie de ses droits ce qu'elle n'a jamais fait ; alors, d'autre part, qu'il y a bien interruption de la rémunération sur le bulletin de paye d'août 1979

[J], [F], [V], [R] et [L] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de leurs contrats de travail, dirigées contre la société TNT Express International, aux droits de laquelle

commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur

, et quand l'employeur n'était tenu, dans l'exercice de ce droit, à une aucune obligation d'échanger à nouveau avec le salarié et le médecin du travail dont l'avis s'imposait, la cour d'appel a violé les

période, alors « que lorsqu'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir

Y..., lié par une clause de non-concurrence de 36 mois à son ancien employeur, la société Stratégie média conseil (société SMC), a exercé, selon cette société, ces mêmes activités au sein de l'association

cessation de son contrat et renoncer à exercer tout droit, à introduire ou poursuivre toute action ou instance, née ou à naître, contre la société, à former toute demande ou réclamation contre la société

d'indemnisation de ce préjudice dirigée contre ses deux employeurs successifs ; Attendu que les sociétés Honeywell et Valeo font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au salarié une somme

La salariée a saisi, le 20 décembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes

1992 ainsi que du courrier adressé à l'employeur sur sa demande le 5 octobre 1992 que le médecin du travail n'a jamais été consulté qu'aux fins de savoir si le salarié était apte à une fonction qu'il

X..., licencié par la société CECA à la suite d'une restructuration, a introduit contre son ancien employeur une instance en réparation du préjudice consécutif à l'inexécution d'une promesse alléguée d'aide

X... reprochait à son employeur, non seulement un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais également de n'avoir pas respecté la procédure ; qu'en affirmant que l'employeur est toujours libre de

, que le principe de non-rétroactivité s'oppose à ce qu'il soit fait droit à leur demande. 13.

à indemnités de maladie calculées sur sa rémunération à plein tarif ; que la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 25 octobre 1983, a fait droit à cette demande ; que cette décision a été cassée par

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il