X... étant autorisé à garder les passeports allemands et la mère les passeports français, l'autorisation donnée par le premier juge au père de faire établir les passeports allemands n'étant pas critiquée

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 et 142-5 du code de procédure

violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202, 213, 214, 485, 567, 575-60, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X..., de nationalité marocaine et en situation irrégulière en France, l'ordonnance retient qu'il résultait des pièces du dossier que celui-ci avait remis aux services de police son passeport en cours de

A EMPLOYE UN PASSEPORT CONTREFAIT A L'USAGE AUQUEL LE PASSEPORT EST DESTINE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES IL FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE QUE X.

sans l'accord des deux parents sur le passeport de ceux-ci ; Attendu qu'ayant relevé que le départ prochain pour la Guinée de M.

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'un passeport roumain, par la production duquel le ressortissant étranger justifie s'appeler M.

d'un passeport roumain, par la production duquel le ressortissant étranger justifie s'appeler M.

DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT

X..., après avoir pourtant constaté qu'il était titulaire d'un passeport périmé, a violé l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ ALORS QUE si le juge

président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que si ce texte impose la remise du passeport préalablement à l'assignation

pris de la violation des articles L. 229 et L. 231 du Livre des procédures fiscales, 4-B, 1741 et 10 du Code général des impôts et 102 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure pénale, de l'article 593

fait interdiction à chacun des parents de faire quitter à l'enfant le territoire national français sans autorisation de l'autre parent et d'avoir ordonné l'inscription de cette interdiction sur les passeports

Massengo, de nationalité congolaise, l'ordonnance attaquée rendue par un magistrat délégué par un premier président retient qu'il est détenteur d'une photocopie de son passeport et qu'il appartenait aux

L... est membre de la famille d'une citoyenne de l'Union européenne, titulaire d'un passeport valide jusqu'au 9 juillet 2019 et autorisé à vivre et travailler en Allemagne jusqu'au 9 mai 2018 ; Qu'en

Amarouche, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour obtention indue de documents destinés à constater un droit, une identité ou une

d'asile ; Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité