que vous m'avez remis le 8 novembre 2004 et qui fixait à 2 ans la durée de la mission avec un point de départ au 1er janvier 2004 » et en déduisait que sa mission avait pris fin le 31 décembre 2005 et

mêmes fins ; que le commissaire peut exercer, pour la défense des intérêts généraux des créanciers, toute action en responsabilité ; que ces actions peuvent être exercées ou poursuivies pendant la durée

qui lui a été confiée le 1er Septembre 2004, mission parfaitement définie et détaillée par Monsieur Damien A..., il ne justifie avoir fait observer que cette mission ne correspondait pas a sa qualification

lié par aucune clause d'exclusivité ni par une obligation de répondre favorablement aux sollicitations de la société France Télévisions si bien qu'informé lors de la signature de ces contrats de la durée

la durée de sa mission à l'étranger, la société Devoto se réserve la possibilité de faire cesser la mission de M.

L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur provisoire, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par

de la mission, * * le jour de départ du lieu de mission et l'heure de départ * la durée de la mission * le moyen de locomotion * la périodicité des retours à domicile Il ressort de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur [V] de ses demandes de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de juin 1994

d'assurance (pièce 2) stipulent : - en page 2 : « ce contrat a donc pour objet de couvrir la responsabilité décennale que vous encourez en qualité de maître d'oeuvre ou de technicien pendant toute sa durée

sont confiées, ses modalités d'intervention et la durée de ces missions (article R. 131-22) ; que le conseiller technique et sportif demeure rémunéré par l'État, tout en effectuant son service auprès

qu'à lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la durée de la mission d'un travailleur

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

X... de ce qu'en application du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale française, il avait été rattaché en sa qualité d'expatrié à la sécurité sociale locale pendant la durée

Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré

d'entreprises extérieures amenés à travailler dans ces sites protégés (employés de ménage - déménageurs -ouvriers chargés de travaux d'entretien divers...) qui bénéficient d'une autorisation permanente pour la durée

Y... comme "liquidateur amiable de la SCI, avec mission de réaliser le patrimoine immobilier de la société et de procéder à sa dissolution anticipée" ; que le 30 octobre 2008, s'est tenue, sur convocation

Il est constant que le départ de Monsieur X... ne lui a pas permis de réaliser la totalité de la mission qui lui était confiée.

.. et la société Gaïa Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir désigné Me Y... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du [...] , pour 12 mois, en lui fixant une mission

des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies par le salarié au sein de la société C & K Components

désigné un tiers arbitre au sens de ce dernier texte, avec les effets qui s'y rattachent, le fait que le président du tribunal ait, dans le silence de la convention des parties, fixé, en outre, une durée