AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f4cd58014677419c32
17 octobre 2007
17 octobre 2007
l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par le centre hospitalier du Bois Petit aux termes de contrats à durée
Source officiellePage 9 sur 1606
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01271
18 septembre 2019
18 septembre 2019
des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants que "les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient
Source officielle