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32 111 résultats pour « duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724f4cd58014677419c32

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par le centre hospitalier du Bois Petit aux termes de contrats à durée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01271

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants que "les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2016 afin de solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la résiliation judiciaire

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soc

613724cecd5801467741880c

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement

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soc

613724facd58014677419f67

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01111

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01080

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[B] a été engagé le 16 septembre 2012 par la société Vitalliance, suivant contrat à durée déterminée, en qualité d'auxiliaire de vie.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « qu'un contrat à durée déterminée doit mentionner

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soc

61372181cd580146773f4586

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

X..., engagé le 1er août 1985 par contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié qui accomplissait son service national a, après le retour de ce salarié, été maintenu dans l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00110

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

déterminée n'est pas justifié ; dès lors les contrats à durée déterminée sur ce motif sont irréguliers ( ) ; il convient de requalifier la relation contractuelle en un contrat à de travail à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[D], ayant conclu un contrat à durée déterminée, et les autres médecins, et du fait que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00414

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave reposant notamment sur les griefs d'abandon de poste depuis la fin de son arrêt maladie le 3 janvier 2006 et de « pilotage de (ses) sociétés

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soc

613722becd58014677400e96

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X..., engagé par la société Autrement par contrat à durée déterminée de 9 mois du 16 janvier au 5 octobre 1992 a été victime d'un accident du travail le 28 avril 1992 ; que son médecin traitant l'a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

I..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée successifs portant sur les périodes du 1er août 2012 au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00902

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il a été engagé en qualité de plombier-chauffagiste le 6 novembre 2015 par cette même société selon un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 novembre 2015 au 12 février 2016. 3

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00936

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00487

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

déterminée avaient été conclus avec l'intéressée, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ne recourait pas de façon systématique à des contrats de travail à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 25 juillet 2018, le joueur et le club [4] ont conclu un avenant de résiliation du contrat de travail à durée déterminée moyennant le versement d'une somme de 39 000 euros.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02330

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

indéterminée mais également à ceux engagés selon contrat à durée déterminée et de voir les salariés sous contrat à durée déterminée concernés rétablis dans leurs droits ; Sur le premier moyen :

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