, d'une part, au tiré lui-même, d'autre part, à la date de l'échéance, le 10 juin 1982, elle n'aurait pas pu obtenir paiement de l'effet ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche indispensable

Une ordonnance du 25 février 2015 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et en a suspendu les effets au respect par la locataire de l'apurement de sa dette locative selon un échéancier. 3

Y... ait pu être lui-même trompé sur l'absence de cause des effets de commerce ; que si la société Valtrans a pu être temporairement apparemment bénéficiaire de la pratique de cavalerie de traites non

de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et de dommages-intérêts réparant

d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

du 7 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° A 21-16.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 31 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° N 14-28.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° H 23-23.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. F...

X... et la société Locam, « sous réserve de l'application des clauses ayant pour effet de régler les conséquences de [cette résiliation] », que celle-ci devait produire effet à la date à laquelle M.

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 19 janvier 2001), que par acte

le 31 décembre 1996 ; qu'en condamnant les cessionnaires à payer les sommes correspondantes "à l'échéance du 31 janvier 1997", échéance qui ne figurait d'ailleurs nulle part dans les actes de cession,

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Bernard Y..., salarié du cabinet ETC, a déclaré que, de 1977 à mars 1980, au vu des balances du stock, des écritures de charges à payer et de charges payées d'avance présentées par les époux Z..., le cabinet

congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents

qu'au contraire leurs échanges révélaient un désaccord sur la poursuite du bail aux conditions antérieures. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2004), que faisant