premiers juges ont procédé à une analyse pertinente de ces faits en relevant, à juste titre, que cette activité s'analysait en placement payant prohibé par l'article L. 312-7 du Code du travail ; qu'en effet

orotique sur la liste des substances vénéneuses doit être écarté au profit du droit communautaire ; que, cependant, il n'existe pas de définition européenne du monopole pharmaceutique, chaque pays membre

Au cours de l'enquête, Mme Q..., membre et militante de l'association Réseau Education Sans Frontière (RESF), a reconnu avoir effectivement accompagné et fait inscrire F... dans cet établissement scolaire

jugement du 8 octobre 1982 qui a désigné Me D... en qualité de syndic ; Que dès lors le pourvoi formé le 23 mars 1989 par déclaration de Me Z... avoué à la cour d'appel de Lyon se disant mandaté à cet effet

Elle a précisé que « les certificats E101 et A1, délivrés par l'institution compétente d'un État membre, ne lient l'institution compétente et les juridictions de l'État membre d'accueil qu'en ce qu'ils

dans leurs systèmes respectifs de justice pénale et que chacun de ceux-ci acceptent l'application du droit pénal en vigueur dans les autres Etats membres, quand bien même la mise en oeuvre de son propre

Marie Brizard de conserver aux membres de la famille A... et à M.

la gestion de tous biens immobiliers destinés à des activités sociales et en particulier l'acquisition d'un terrain situé à Saint-Raphaël sur lequel était exploité un centre de vacances réservé aux membres

des chèques et l'état de son beau-père ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité des deux époux ; "et aux motifs adoptés que les explications des deux prévenus sont peu convaincantes eu égard

Mme le conseiller Guirimand a été appelée d'une autre section (A) de la 11ème chambre de la cour d'appel de Paris pour compléter la Cour (section B de la 11ème chambre), en remplacement d'un de ses membres

que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard

[O] qu'il lui était proposé une garantie de rémunération qui pouvait produire effet jusqu'en mars 2010 ; que M.

assesseur du bureau 17" ; "et aux motifs que "la même démonstration est valable pour établir la participation de Stéphane Y... à la fraude commise dans les résultats du bureau 17 ; il résulte en effet

magistrats consulaires, corruption, et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes tendant à suspendre l'exécution de décisions des juridictions civiles, à engager des poursuites contre les membres

des risques, de ses obligations en matière de commercialisation de produits pharmaceutiques et des injonctions de l'ANSM, d'arrêter totalement la commercialisation des produits ce qui avait eu pour effet

magazines, sous prétexte d'illustrer un article journalistique concernant le grand prix de Formule 1 d'Australie, est l'occasion d'une publicité indirecte en faveur des boissons alcooliques ; qu'en effet

Il en résulte que l'employeur a l'obligation de convoquer individuellement ses membres, sans que lui soit imposée une forme particulière. 11.

Q... et Mme N... et qui se présentait sous la forme de l'articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; en effet, M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de la prescription de l'action douanière et a condamné la société importatrice au paiement des droits éludés ; "aux motifs que l'effet

h, s'étant rendu à la demande de sa secrétaire, Mme H..., qui lui avait téléphoné, à la mairie de Langoiran dont il est le maire, il s'était trouvé en présence d'une quinzaine de personnes, toutes membres