[Z] aux motifs qu'il n'avait pas produit les régularisations des charges avant 2010 ni les provisions payées depuis l'acquisition du bien loué par la SCI, la cour d'appel, qui a imposé au locataire de

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

du locataire, M.

CFP en principal, AUX MOTIFS QUE «Il résulte des écritures de chacune des parties que Mademoiselle Bernadette Y... a bien versé la somme de 360.000 F.

Le bien a été donné en gestion locative à la société Elience. 2. Se plaignant d'un dol et d'un défaut d'information, M.

de régler le premier loyer de 150.100,75 euros entre les mains de la Société BARCARES YACHTING, conformément à la délégation de paiement contractuelle, bien qu'il ait appartenu à la Société COMPAGNIE

le locataire de la partie voisine (celle vendue depuis) sans délimitation bien précise ; qu'il ne peut donc être contesté que le bail portait donc sur : - une petite maison donnant sur rue, - une cour

, qu'il soit preneur commercial ou locataire d'un bail d'habitation, même si cet aléa est moindre face à une société commerciale ayant une assise financière bien établie. 11.

, l'obligation de paiement, qui vient d'être rappelée, repose non pas sur l'émission des factures mais sur la loi et le contrat précités ; que la résiliation prendra effet au 18 août 2005, date de l'expulsion

; 2° / que le premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme prévoit l'application à tous les occupants, définis à l'article L. 314-1 du même code, des dispositions applicables en matière

mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la locataire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de fin de non-recevoir soulevée par les bailleurs, les consorts P..., et d'avoir dit, en conséquence

d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société SLPE ; que le contrat de bail du 2 mars 1993 prévoyait qu'en contrepartie d'une remise de loyers d'un montant total de 566 390,58 euros, la locataire

devrait verser à la société Ecluse du Rhin une indemnité d'occupation pour les locaux et l'exploitation du fonds de commerce, en ordonnant une expertise afin d'en déterminer le montant ; Sur le premier

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2012) que la société Sopridex, bailleresse, après avoir signifié à M. et Mme X..., locataires

additionnel à ce prix complémentaire et de la levée des réserves ; que la société Whiteco a, par voie reconventionnelle, demandé le paiement de diverses sommes au titre de la garantie de rentabilité locative

X... pour refuser de constater la suspension du bail à raison d'une cause étrangère, la Cour d'appel a encore violé les textes précités ; 3°) ALORS QU'à supposer que M.

En premier lieu, la cour d'appel a retenu que M.

au locataire et non pas que le locataire était tenu de régler l'échéance dans le délai de huit jours après l'envoi de la mise en demeure ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut pour la Société PHAT THANH

l'application d'un coefficient de précarité, il doit être considéré en l'espèce, que nonobstant l'attribution préférentielle prononcée par l'arrêt précité du 29 mars 2005, l'occupation du bien par Mme