décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; que le bailleur

lieux, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la société locataire n'établissait pas que les

à la valeur locative des lieux soit la somme de 150.000 € par an ; que par arrêt rectificatif du 31 octobre 2012, cette cour a rectifié l'arrêt précédent du 16 juin 2010 en fixant l'indemnité d'éviction

Z..., Mme A... s'étant portée caution solidaire pour les preneurs sur une durée de six ans ; que la bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation du bail

la société Mary Flor faisant état d'un produit immobilier et financier insensible aux modes et aux fluctuations et vantant, outre le bénéfice d'une fiscalité avantageuse, la régularité des revenus locatifs

Z..., connaissait les difficultés de la société Le Mag et lui a accordé un prêt de 180.000 € en toute connaissance du risque d'insolvabilité de M.

Il ne résulte pas des écritures de la société Toit et Joie qu'elle ait produit devant la cour d'appel les décomptes locatifs de chacun des locataires, de nature à permettre aux juges de vérifier si les

d'Enghien les Bains connaissait parfaitement la situation locative du bien.

à la connaissance de M. et Mme X... le 11 avril 2013, date à laquelle ils avaient formé une première opposition déclarée irrecevable, de sorte que la seconde opposition, formée le 15 mai 2013, était tardive

Foncière Résiouest, propriétaire d'un immeuble, a demandé à la société Cogedim vente de procéder à sa vente par lots ; que la société Cogedim vente a notifié successivement à M. puis à Mme X..., locataires

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 2018), M. et Mme O..., locataires d'une maison d'habitation, ont assigné leur bailleur, la société Les résidences de l'Orléanais OPH d'Orléans métropole (l'OPH

H... connaissait l'existence du sous-locataire ; que par contrat de sous-location de bail commercial de courte durée, la Sarl Amanda a sous-loué le 2 janvier 1998 à la Sarl Texel les locaux dans leur totalité

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments

Sur le premier moyen : Attendu que la Société électrique niçoise de distribution (SEND), locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

du tissu commercial de la commune d'Annecy, et qui avait déposé une étude approfondie, étayée par des références pertinentes, du marché locatif de l'hyper-centre ville, la cour d'appel, qui a, abstraction

superficie habitable de 173 m ² à 200 m ² ; que le bail commercial mettait également à la charge du preneur les taxes foncières dues fiscalement par le propriétaire de l'immeuble, outre les charges locatives

, et est conclu pour la durée de 12 années et le loyer annuel de 3 000 euros, et que si le montant du loyer apparaît particulièrement faible, l'absence des investigations menées sur la valeur locative

[O], a fortiori dans la mesure où l'office public [Adresse 3] avait eu connaissance de la lettre de la Cpam portant l'adresse de M.

le phénomène de « cannibalisation » de la clientèle de l'hypermarché voisin de l'ordre de 30% ; que le défaut de connaissance de cette information a vicié son consentement et qu'elle n'aurait pas contracté

le phénomène de « cannibalisation » de la clientèle de l'hypermarché voisin de l'ordre de 30% ; que le défaut de connaissance de cette information a vicié son consentement et qu'elle n'aurait pas contracté