CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées

Y... a convoqué à trois reprises l'assemblée générale du comité de soutien, le 2 octobre 1984 pour renouveler les membres du bureau, dont faisaient parties statutairement le chef du groupe "Guy de C...

générale des copropriétaires immédiatement antérieure à l'assignation s'était tenue le 19 mai 2000 et retenu que la première résolution de cette assemblée relative à l'élection des membres du conseil

X... et le premier vice-président à reporter la date de l'élection d'un nouveau président que l'assemblée du 22 avril 1995, qui a réélu M.

SIEGE A PARIS, A ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE (CRI), POUR LA TOTALITE DE SON PERSONNEL DE PLUS DE 21 ANS, AYANT UN AN D' ANCIENNETE, AU TAUX MAXIMUM DE COTISATION DE 8 % ; QU' UNE ASSEMBLEE

X..., DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, QUI AVAIT ETE PREALABLEMENT CONVOQUE EN VUE DE SON INCULPATION, LE 26 OCTOBRE 1981, EN COURS DE SESSION PARLEMENTAIRE, LADITE INCULPATION AYANT ETE REPOUSSEE EN RAISON

formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 11 avril 2014 l'ayant radié, à la demande d'un tiers électeur, de la liste électorale spéciale à l'élection

un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 11 avril 2014 l'ayant radiée, à la demande d'un tiers électeur, de la liste électorale spéciale à l'élection

un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 11 avril 2014 l'ayant radiée, à la demande d'un tiers électeur, de la liste électorale spéciale à l'élection

un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 11 avril 2014 l'ayant radiée, à la demande d'un tiers électeur, de la liste électorale spéciale à l'élection

formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 11 avril 2014 l'ayant radié, à la demande d'un tiers électeur, de la liste électorale spéciale à l'élection

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, l'assemblée générale des Avocats du Barreau de Chartres a procédé à l'élection du bâtonnier

au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie prévue au I du même texte ; que Mme Y..., en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande

de l'association Les amis de radio bel Adour qui s'était tenue le 30 juillet 1990, ainsi que celles qui en ont été la conséquence, et désigné un mandataire de justice avec mission de convoquer une assemblée

tenus le 24 février 2020, et toutes les décisions subséquentes, notamment l'élection des membres du conseil d'administration et du bureau, et D'AVOIR fait défense à M.

Un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2011 a décidé l'élection de M. Y... comme secrétaire général du syndicat, qui est signé par le président M.

des délégués du collège des membres participants à l'assemblée générale de l'IRPS, composé des salariés et des anciens salariés des entreprises concernées, qui a eu lieu le 5 octobre 2004, a été annulée

Meunier, conseiller prud'homme employeur, a saisi la cour d'appel d'un recours contre la désignation, en ce qu'elle avait été limitée à trois et au premier et unique tour de scrutin, des membres employeurs

DU COLLEGE OU ELEMENT QUI A ELU LE VICE-PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DUDIT CODE, A L'EXCLUSION DES MEMBRES DE L'AUTRE COLLEGE, SERAIENT RECEVABLES A CONTESTER CETTE ELECTION, ALORS QUE

Pour l'élection des membres du CSEC, seuls les membres titulaires élus au CSE sont électeurs et voteront au global par établissement + 1 poste pour le collège cadre (3ème collège) quand ce collège est