L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités

la demande d'autorisation de licenciement serait en lien avec l'exercice de son mandat par la salariée et qu'ainsi l'éventualité d'une discrimination syndicale était exclue. 3.

l'a licenciée pour motif économique le 23 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la

Fernandez était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur

au détriment de l'emploi »; que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. 19.

A... était employé en qualité de chef d'agence par la société Telci, après qu'il ait occupé l'emploi de technicien de maintenance, puis de chef de groupe ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 22

tous les autres magasins de l'enseigne Leclerc ; que la salariée a été licenciée le 27 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

par lettres de leur employeur du 13 mai 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en prétendant être liés

sur la notification du licenciement, Mme Y... soutient que par lettre du 29 novembre 2013, l'employeur lui a notifié son licenciement sans motif en ce qu'il a indiqué : « Votre licenciement pour motif

du délai de réflexion ; que considérant que suite à la reconnaissance d'une UES, l'employeur devait préalablement au licenciement mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, Mme Y... a saisi le

L. 1271-5 du code du travail, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et

impose à l'employeur de maintenir le salarié dans son emploi, il met fin, par voie de conséquence, au droit du salarié à la prime de maintien dans l'emploi ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après que

Après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur, les salariés ont été licenciés pour motif économique. 5.

sans charges physiques, sans dénivellation dans l'entreprise et d'un poste assis de préférence ; que le 7 avril 1993, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement en indiquant qu'il était dans

comme gérants, Mmes Y..., Z... et C..., employées comme caissières dans diverses succursales, ont été licenciés le 28 février 1982 pour motif économique et dispensés d'exécuter leur préavis, que, le 1er

, la banque de Polynésie n'ait pas procédé au licenciement du salarié et que, d'autre part, la Société générale se bornait à invoquer dans la lettre de licenciement des motifs propres à la banque de Polynésie

la durée de validité de l'accord à ne pas procéder à des licenciements économiques dès lors que les salariés occupant certains emplois soumis à des pertes de marché acceptaient les éventuels aménagements

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par ses deux employeurs le 9 décembre 2008, et licenciée, avec autorisation de l'inspecteur du travail, pour faute grave, le 27 mars

, du travail et de l'emploi sous le contrôle de la juridiction administrative ; qu'en l'espèce le salarié appelant conteste la validité de son licenciement au motif qu'un plan de sauvegarde de l'emploi