DROITS A PENSION, LA CAISSE DEVAIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DE CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE MOULAN ATTESTAIT SUR L'HONNEUR QUE LES VERSEMENTS DES COTISATIONS AVAIENT BIEN ETE EFFECTUES PAR SES EMPLOYEURS

QUI, Y ETANT EMPLOYEE, AVAIT ETE LICENCIEE AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 20 MARS 1970 PAR LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE

rapport avec la société EAS, exploitant la concession Opel-Denain ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs

, l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas requise ; alors que, d'autre part, le juge du fond a dénaturé les faits et n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant

X... a été employé par la société Centre Europe autonomie à partir du mois de février 2000, en qualité de chef d'atelier ; que le 30 juillet 2002, son employeur l'a informé de la rupture de son contrat

salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui les a déboutés de demandes en paiement de primes formées à l'encontre de leurs employeurs

Y..., se prévalant de ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et arguant de ce que son employeur n'avait pas demandé, préalablement à son transfert, l'autorisation de l'inspecteur

qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

la Convention collective des entreprises de nettoyage que la société TFN a prétendu qu'elle n'était pas tenue de reprendre le personnel et qu'en cas de transfert d'un contrat de travail entre deux employeurs

elle avait poursuivi le contrat de travail à compter de cette date, le complément d'une prime d'ancienneté pour les neufs premiers mois de l'année 1984, que les salariés ont fait citer leurs deux employeurs

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

en qualité de jardinier ; que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation solidaire de ses employeurs

qu'elle estime auteur de la faute inexcusable, sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que le salarié peut agir tout autant contre son ancien employeur que contre le

l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

surabondants critiqués par le moyen, que la société Casino France était tenue, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, applicable même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a retenu que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail exigeait pour son application que soit démontré un lien de droit entre les employeurs