de tous les engagements souscrits par la société et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 39 168,65 euros alors, selon le moyen, que par acte de cautionnement souscrit le 14 janvier 2012, Mme

L'acte authentique comportait la mention de leurs engagements de caution solidaire souscrits en garantie du même concours bancaire, qui avaient été régularisés par un acte sous seing privé du 29 juillet

méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en l'état de sa demande tendant, au titre de la garantie d'éviction, au paiement de la somme

N... a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société A2C, laquelle a assigné en garantie et en paiement de dommages-intérêts son assureur, la société Areas dommages ; Sur le

émettrice a alors contre-passé au débit du compte du fournisseur les opérations de paiement litigieuses et assigné le fournisseur en paiement du solde débiteur non régularisé ; que ce dernier a contesté

de l'article 23 du statut précité, alors que, premièrement, les dispositions du statut du personnel sédentaire métropolitain de la société Les Chargeurs réunis continuant de bénéficier aux salariés passés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... de ce qu'elle reprenent l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., a été engagée

les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti résultant d'un vice ou d'un défaut de conformité aux engagements contractuels, aux spécifications du constructeur ou

le 20 septembre 2015, et que le terme de la garantie porté deux ans plus tard ne pouvait alors qu'être relatif à l'obligation de règlement et interdisait à la banque d'engager des poursuites envers M.

La société Novadheo ayant été mise en redressement judiciaire, la société Labouesse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus

pour lequel la société Etude Sainclair était susceptible d'avoir engagé sa garantie de remboursement ; qu'en se refusant à imputer sur le montant du dépôt de garantie l'indemnisation des réparations

du paiement des rentes dues aux bénéficiaires; Attendu que M.

du prix du contrat ; que, pour garantir l'exécution de ces engagements souscrits par la société Intertour, la Ceskoslovenska Obchodni Banka (la CSOB) et la société d'assurances de droit tchèque Ceska

Saint-Denis, 12 octobre 2001), que l'association Shia Ithna Asheri Jamate ayant fait procéder à des travaux d'extension d'une mosquée, a assigné la société Prudence créole, assureur dommages-ouvrage, en paiement

que la caution se serait engagée à garantir par anticipation; qu'en condamnant néanmoins M.

le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier

à garantir l'IBI en cas d'appel de la garantie à première demande, ou si au contraire les parties au contrat n'étaient pas convenues que dans ce cas, la seule garantie de l'IBI résidait dans le dépôt

plafond; que par un autre acte du même jour, le Crédit commercial de France (la banque) a déclaré garantir les engagements ainsi souscrits au profit de la société Bouygues par la société Bongiorni; que

G... n'avait jamais subordonné son engagement de caution solidaire et indivisible à l'existence de nantissements pris sur le matériel ou d'une autre garantie.

envers l'une des société fusionnée, même si elle est la société absorbante, n'est pas tenue de garantir les dettes postérieures à la fusion qui a donné naissance à une personne morale nouvelle ; qu'il